Semaine du 11 octobre

Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est en discussion à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et le Président de la République contribuent jour après jour à le faire grossir. Cette semaine a été présenté le plan France 2030. Ce plan, doté de 30 Md€ déployés sur cinq ans, vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir. Il poursuit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieux vivre et mieux produire, à l’horizon 2030 : 8 Md€ pour le secteur de l’énergie, 4 Md€ pour les « transports du futur », 2 Md€ l’alimentation, 3 Md€ pour le secteur de la santé, 0,6 Md€ pour la culture, 2 Md€ pour l’espace et les fonds marins. Il est cependant dommage que les règles de gouvernance n’aient pas été annoncées en même temps. Le Parlement va devoir voter les crédits sans connaître l’ensemble des règles du jeu. Ce n’est que le troisième programme d’investissement du quinquennat.

Dans l’hémicycle

Le mardi 12 octobre 2021, le Sénat a examiné et adopté en deuxième lecture la proposition de loi « mesures justice sociale », intégrant la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), mesure qui consiste à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint pour verser une allocation à taux plein. A également été examinée et adoptée la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau afin de créer un droit de visite pour les malades et les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

Mercredi 13 octobre, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre le SARS-CoV-2 ainsi que celle tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces deux textes ont été discutés à l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à favoriser l’implantation locale des parlementaires déposée par Hervé Marseille. La journée s’est terminée par un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021.

Jeudi 14 ont été discutés quatre textes d’initiative sénatoriale (groupe vert et groupe des radicaux). Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté la PPL visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois. En effet, en l’état actuel de la législation, les parlementaires ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.

En commission des finances

La commission des finances a examiné mon rapport sur la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et a élaboré le texte de la commission. Le texte sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Puis elle a procédé à des auditions sur le thème « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?»

A partir de la semaine prochaine, nous débuterons l’analyse des rapports budgétaires.

Contrôle de l’action du Gouvernement : point sur les ordonnances

304 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat actuel, soit 151% de plus qu’au même stade du quinquennat 2007-2012  et 45 % de plus que pendant le quinquennat 2012-2017. Le troisième trimestre 2021 a clos l’année parlementaire 2020-2021. Sur le plan de la publication des ordonnances, celle-ci a constitué un record pour la Ve République, avec 107 ordonnances publiées.

En même temps, le nombre de ratification diminue fortement : 55 ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées, soit 18 % des ordonnances publiées. À la même période, le taux de ratification des ordonnances des deux précédents quinquennats s’élevait à 62 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 30 % pour le quinquennat 2012-2017.

La gouvernance par ordonnance est peu respectueuse de la séparation des pouvoirs et ne laisse aucune place au débat public. Il convient de n’utiliser le recours aux ordonnances que dans des cas précis où l’administration n’est pas en capacité de proposer la rédaction légistique d’une mesure dont elle a précisément défini le contenu.

Dans le département

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