Retour sur ma première expérience de rapporteur d’un projet de loi

Jeudi dernier, j’ai vécu ma première expérience de rapporteur d’un projet de loi. Ce texte, à l’initiative de Claude Nougein et Michel Vaspart, sénateurs LR, membres de la délégation sénatoriale aux entreprises, vise à moderniser la transmission d’entreprise.

photo DG PPL

Issue des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, cette proposition de loi  (PPL) vise notamment à :

  • encourager les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise ;
  • dynamiser le financement de la transmission d’entreprise, en réactivant un dispositif permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d’une PME ;
  • simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission, en assouplissant les modalités d’application du pacte dit « Dutreil » – qui permet des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission de parts d’entreprises -, en instaurant un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales et des actions et en assouplissant le régime de l’apport-cession – qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d’une société qu’ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques ;
  • favoriser les reprises internes, en relevant de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en faisant passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt.

rapport PPL

En tant que rapporteur de la commission, j’avais à assurer la constitutionnalité du texte. Lors des débats en séance public, j’ai été souvent battue : la rigueur budgétaire et légistique n’a pas résisté à l’enthousiasme des membres de la délégation aux entreprises.  Finalement, ce n’est pas si grave car le texte a peu de chance d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. En effet, la ministre a confirmé que les sujets dont nous avons débattus sont à l’agenda de la future loi PACTE. Ces presque quatre heures de débat auront cependant permis au Sénat de faire valoir sa position. Le cabinet de la ministre s’est engagé à me recevoir avec les auteurs du texte pour discuter, à tête reposée et dans une ambiance plus sereine que l’hémicycle, de l’articulation de la PPL avec la loi PACTE.

A suivre !

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