Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir
La proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, a été examinée au Sénat le 30 et 31 janvier et le 1er février, avant d’être votée en première lecture le 6 février en scrutin public solennel. Les sénateurs ont confirmé les travaux de la commission en adoptant cette proposition de loi par 233 voix contre 17 et en modifiant profondément le texte de l’Assemblée nationale. Le Sénat a supprimé 26 articles (notamment celui créant une conférence nationale de l’autonomie considérant qu’elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel). Trois articles seulement sont conformes à la version de l’Assemblée nationale. Cette PPL comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie et lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances, faciliter et mieux rémunérer le travail des aides à domicile. Le Sénat a notamment approuvé la création d’une carte professionnelle pour les professionnels des services d’aide à domicile. Des dispositions sur les Ehpad et l’habitat inclusif complètent le texte. La procédure accélérée ayant été engagée, la commission mixte paritaire aura une lourde tâche pour essayer de parvenir à un compromis.
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Mardi 6 février 2024, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, transmise par l’Assemblée nationale le 9 mars 2023.
Fort du constat que seules quelques dizaines d’actions de groupe (actions qui permettent aux victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel de se regrouper et d’agir en justice : consommateurs, usagers de produits de santé, ou salariés) ont été intentées depuis leur introduction en France en 2014, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité instituer un régime universel de l’action de groupe, abrogeant ainsi la diversité de régimes en vigueur.
Le texte vise également à élargir la qualité pour agir, le champ des préjudices indemnisables et des droits subjectifs protégés. Ses dispositions ont permis de transposer la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Le Sénat a modifié le texte, notamment pour n’octroyer la qualité pour agir, en matière d’action de groupe, qu’aux associations agréées par une autorité administrative, aux organisations syndicales représentatives de salariés et agents publics, aux exploitants agricoles, ainsi qu’aux pêcheurs et professions de la mer.
Projet de loi sûreté nucléaire
Le Sénat a également débattu du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Ce projet de loi a pour objet de fusionner l’ASN (autorité de sûreté du nucléaire) appelée communément « le gendarme du nucléaire », avec l’IRSN (institut sûreté nucléaire), dans le contexte d’un vaste plan de relance du nucléaire civil, avec un programme de six nouveaux réacteurs EPR et d’autres réacteurs plus petits.
L’objectif recherché via la création d’une « grande autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » (ASNR) est une efficacité renforcée et des délais réduits dans les processus d’expertise, d’autorisation et de contrôle. Favorables au projet de fusion entre l’ASN et l’IRSN, pour renforcer le système de sûreté, les rapporteurs, Pascal MATIN et Patrick CHAIZE, ont complété le texte afin de : consolider la gouvernance de la filière nucléaire ; simplifier les règles de la commande publique ; renforcer la distinction expertise-décision ; assurer la transparence de la nouvelle autorité ; prévenir les éventuels conflits d’intérêts et associer plus encore le Parlement et la société civile.