Alors que le Premier ministre a présenté hier lors du Conseil des ministres un projet de loi définissant les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet prochain avec une période transitoire de quatre mois, il m’a semblé pertinent de revenir sur l’action du Sénat pendant cette période particulière.
Le Parlement a siégé sans interruption depuis le début de l’état d’urgence sanitaire. Le groupe majoritaire au Sénat a voté toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des Français et assurer la sauvegarde du tissu économique tout en se montrant exigeant vis-à-vis des libertés publiques et du soutien aux élus locaux.
Concernant l’adaptation du régime de responsabilité des élus et des chefs d’entreprise, le Sénat a tenu bon face auGouvernement qui parlait d’une loi « d’auto-amnistie » des élus. Un compromis trouvé avec l’Assemblée nationale a permis de modifier le régime général de la responsabilité, de manière à ce que lorsque le juge l’applique, il puisse tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits (un maire, un chef d’entreprise, etc.) dans la situation de crise.
Concernant le système d’information permettant de remonter les chaînes de contamination, le Sénat a inscrit dans la loi six garanties: définition stricte des données utilisées (uniquement le statut virologique ou sérologique des personnes) ; possibilité d’exercer des droits d’accès, d’information, d’opposition et de rectification des données collectées ; suppression du renvoi à une ordonnance pour la mise en oeuvre du dispositif ; avis de la CNIL sur les décrets de mise en oeuvre ; obligation de devoir passer devant le Parlement pour mettre en place une application de type « stop covid » ; création d’un comité de contrôle et de liaison pour le traitement des données personnelles.
Concernant le fonctionnement des communes et des intercommunalités, le Sénat a obtenu les avancées suivantes : (1) la sécurisation des résultats du premier tour pour les conseils intégralement renouvelés ; (2) l’installation desdits conseils dans des conditions assouplies (abaissement du quorum au tiers des membres du conseil, possibilité de détenir deux pouvoirs, possibilité de réunir le conseil municipal en dehors du territoire de la commune) ; (3) assouplissement des règles de fonctionnement des instances délibératives pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire. Pour l’organisation du second tour des élections municipales, le texte adopté hier en première lecture prévoit plusieurs dispositions visant à favoriser la participation – possibilité d’être porteur de deux procurations, possibilité de choisir un mandataire habitant dans une commune différente à condition qu’il ait un lien de proche parenté, possibilité qu’un officier de police judiciaire se déplace auprès des personnes vulnérables ou infectées par la covid-19 pour établir les procurations. Par ailleurs, dès le début du confinement, a été mise en place une cellule d’assistance aux maires.
Au-delà de l’amendement des projets de loi, le Sénat a poursuivi son travail de contrôle de l’action du Gouvernement avec de multiplies auditions par les différentes commissions et délégations ou avec la création d’une mission de contrôle spécifique, sous l’égide de la commission des lois, sur les mesures législatives et réglementaires liées à l’épidémie de Covid. Par ailleurs, une commission d’enquête sera installée d’ici la fin du mois de juin afin de faire la lumière sur la gestion, par le Gouvernement, de la crise sanitaire. Enfin, des plans de relance thématiques ont été présentés au travers de la commission des affaires économiques (énergie, agriculture, numérique, industrie, tourisme).
