Le Sénat a débattu du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) pendant 145 heures et adopté 600 amendements, apportant ainsi une contribution importante au Budget ainsi qu’aux plans d’urgence et de relance économique. Rappelons que quatre projets de loi rectificatifs ont été votés sur l’année 2020 en raison du contexte sanitaire. Les députés ont cependant refusé presque systématiquement d’intégrer les apports du Sénat dans le texte final.
Le Sénat a adopté un grand nombre de mesures en faveur des collectivités territoriales. Voici ci-dessous celles conservées dans la version finale de la loi :
La chambre haute a prévu de reconduire en 2021 le mécanisme de garantie de recettes fiscales des collectivités, adopté dans le troisième collectif budgétaire de 2020, en juillet dernier. Cet apport très important du Sénat a été en partie conservé dans le texte définitif. Les recettes domaniales et les régies municipales en ont été exclues (certaines régies vont faire l’objet d’une prochaine ordonnance en conseil des ministres), mais la CVAE et les autorités organisatrices de la mobilité ont été inclues.
Le Sénat a souhaité maintenir le montant du fonds postal national de péréquation territoriale à son niveau de 2020. Ce dispositif a été conservé dans le texte final. 8. Le Sénat a souhaité modifier le financement du Grand Paris en supprimant la disposition visant à ce que les EPT transfèrent à la MGP la totalité du produit de la dynamique de la CFE en 2021.Les députés, en nouvelle lecture, sont revenus en partie sur cet apport du Sénat ; ils ont prévu que ce transfert ne concernerait plus que deux tiers du produit de la dynamique de la CFE et que la Ville de Paris procèderait également à un tel versement.
Le Sénat a porté de 5 à 7 ans (jusqu’à fin 2024) le délai octroyé aux intercommunalités issues de fusions pour parvenir à l’harmonisation de leur tarification déchets, afin de ne pas décourager le déploiement d’une tarification incitative au profit d’une TEOM simple. Ce dispositif a été conservé dans le texte final. Le Sénat a voté un aménagement de la fiscalité locale applicable au stockage des déchets radioactifs.
Retrouvez ci-dessous quelques-unes de mes prises de position :
Lors de la discussion générale projet de loi finances pour 2021 https://youtu.be/toGbpw3YXGA
Puis sur les missions étudiées en deuxième partie :
👉 Mission « Remboursements et dégrèvements, Engagements financiers de l’État et Investissements d’avenir » https://youtu.be/IEtl_x3G20c
👉 Mission « Gestion des finances publiques » https://youtu.be/raV4B6bLDxw
👉 Mission « Administration générale et territoriale de l’État » https://youtu.be/1zt_qea-M94
👉 Mission « Recherche et Enseignement supérieur » https://youtu.be/JAwafliLiSA
👉 Mission « Écologie, développement et mobilité durables » https://youtu.be/EnE8l4aVg7M
👉 Mission plan de relance https://youtu.be/97xLFAgBSrM