Semaine du 27 septembre 2021

Dans l’hémicycle

Les 27 et 28 septembre, le Sénat a adopté en séance la PPLO d’Eric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi qu’une proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes ne révolutionnent pas le cadre budgétaire de l’Etat. Ce ne sont pas de nouvelles LOLF. Les sénateurs ont cependant émis des réserves quant à l’opportunité d’examiner ces textes dans le contexte actuel, au sortir d’une crise sanitaire et économique majeure, à quelques mois des élections présidentielles et alors qu’une réflexion a été engagée au niveau européen sur la réforme du pacte de stabilité, dont les conclusions annoncées pour 2022 auraient pu constituer le préalable à une réforme.

Les sénateurs ont confié un rôle de « comité d’alerte » au Haut Conseil des finances publiques, par l’identification, à l’occasion de ses avis sur les projets de loi de finances et de règlement, des risques qui pèsent sur la bonne exécution des dépenses de l’année en cours. Ils ont également souhaité que le nouvel objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques permette d’identifier les dépenses d’avenir c’est-à-dire celles qui sont durablement favorables à la croissance économique, au progrès social et environnemental, afin qu’elles ne soient pas sacrifiées au détriment des générations futures.

Le Sénat a voté la mise en place d’un mécanisme de « règle d’or » contraignant qui prévoit que les comptes sociaux doivent sur une période de cinq ans, être équilibrés. Sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux qui doivent déterminer les règles de l’assurance chômage, le Parlement doit avoir les moyens de contrôler l’action du Gouvernement ; c’est pourquoi le Sénat a voté l’intégration du régime d’assurance chômage et de ses comptes dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les 28 et 29 septembre, le Sénat a examiné puis adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte vise à mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice en rapprochant l’institution judiciaire des citoyens (par exemple, via l’enregistrement et la diffusion des audiences). Il renforce leurs droits, spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale. Il cherche également à mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive. Voir le dossier législatif.

Enfin, la troisième session extraordinaire de 2020/21 s’est clôturé sur la discussion du texte relatif à la lutte contre la maltraitance animale.

En commission des finances

J’ai eu l’occasion de présenter devant la commission les deux contrôles que j’ai menés entre mai et septembre 2021. Le premier porte sur le financement des aires protégées dans un contexte où le Gouvernement a annoncé au début de l’année vouloir faire passer la surface du territoire national sous statut protégé de 23 à 30 % d’ici la fin 2022 (et la part sous protection forte de 1,8 à 10%). Si l’objectif est atteignable grâce à notre patrimoine maritime en Outre-mer, un effort financier est attendu pour avoir une protection effective.

J’ai également « enquêté » sur la mise en œuvre de l’article 255 de la loi de finances pour 2021 qui remet en cause la parole de l’Etat en prévoyant une renégociation des tarifs d’achat octroyés à certaines installations photovoltaïques mises en service entre 2006 et 2013. Je constate que le Gouvernement a agit dans la précipitation. Près d’un an après l’adoption de la mesure, les textes réglementaires ne sont toujours pas publiés. Les documents soumis à consultation comportaient des erreurs. Il est fort probable que les producteurs qui subissent les baisses les plus fortes (jusqu’à 95% du tarif initial) vont engager des procédures contentieuses. Les économies espérées par le Gouvernement sont loin d’être certaines ; les coûts de gestion administrative eux seront avérés.

Lire les rapports

Dans le département

À l’occasion des 20 ans de la Journée européenne des langues, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires européennes ont visité, lundi 27 septembre, l’école primaire Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux. J’ai participé à la visite aux côté d’André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux, et de Bernard de Carrère, maire-adjoint. Cette école suit la même pédagogie que l’école Robert Doisneau à Boulogne-Billancourt. Ce sont des écoles pilote pour l’apprentissage de l’anglais en milieu scolaire. L’école Bord de Seine a obtenu les labels Euroscol et E-twinning qui récompense les meilleures pratiques scolaires en matière numérique.

Jeudi 30, j’ai assisté à la signature deux conventions entre la ville de Boulogne-Billancourt et la Direction départementale des finances publiques. La Ville est engagée depuis plusieurs années dans la certification de ses comptes. Comme j’ai pu l’exprimer lors de la réunion du réseau des adjoints aux finances de l’AMD92, il ne faut pas hésiter à franchir le pas. C’est un peu de travail au départ mais beaucoup plus de transparence vis-à-vis des citoyens.

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