Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché́ du travail en vue du plein emploi
Lors des débats dans l’hémicycle peu de modifications ont été apportées au texte largement amendé par la commission des affaires sociales.
👉 Article 1er : Détermination par décret des règles d’assurance chômage
Après avoir tiré les leçons de l’échec de la réforme mise en place par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui donnait les pleins pouvoir au Gouvernement, la commission a abrogé les dispositions du code du travail qui prévoient que le Gouvernement élabore une lettre de cadrage préalablement à la négociation des partenaires sociaux. A compter de la publication de la loi, le Gouvernement devra engager une concertation avec les partenaires sociaux sur l’évolution de la gouvernance du régime d’assurance chômage, qui sera suivie de la négociation d’un accord sur les règles d’indemnisation, sur la base d’un document d’orientation qu’il aura élaboré. Ce document, « ne préemptant pas la conclusion », présentera des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options possibles.
👉 Article 1er bis AA : Renforcement du cadre de l’indemnisation du chômage
Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail, il est difficilement acceptable qu’un salarié ayant refusé une offre de CDI à l’issue d’un CDD sur le même poste et avec la même rémunération puisse, sauf situation individuelle particulière, percevoir des allocations chômage. L’article 1er bis AA, introduit par la commission, prévoit que le droit à l’allocation d’assurance ne soit pas ouvert à un demandeur d’emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l’issue de CDD au cours des douze derniers mois (sauf si la personne a occupé un emploi en CDI au cours de la même période). La possibilité de moduler l’indemnisation du chômage en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail a été inscrite dans le code du travail. Les conditions d’activité́ antérieure et la durée des droits à l’allocation d’assurance chômage pourront être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail.
👉 Article 1er bis A : Présomption de démission du salarié en abandon de poste
La commission a sécurisé ce dispositif introduit à l’Assemblée nationale, en précisant que la mise en demeure prévue par l’article demandera au salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai fixé par l’employeur qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat. Le salarié sera présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai s’il ne régularise pas sa situation. De plus, un intérimaire se verra refuser l’allocation chômage à la suite d’un refus d’un CDI proposé par l’entreprise dans laquelle il effectuait sa mission.
👉 Article 2 : Aménagement du dispositif de « bonus-malus » sur les contributions d’assurance chômage
Difficilement lisible par les entreprises et ne ciblant pas les réels contrats courts, des aménagements ont été apporté lors de l’étude en commission. Le dispositif est limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, à l’exclusion des cas de remplacement de salariés absents. Sont donc exclues du dispositif les fins de CDI et les fins de mission d’intérim. Afin d’atténuer les effets financiers de la modulation des contributions d’assurance chômage pour les entreprises, celle-ci est limitée à plus ou moins 0,5 point, soit dans une fourchette comprise entre 3,55 % et 4,55 %, contre 3 % à 5,05 % actuellement.
👉 Article 2 bis – Expérimentation du contrat à durée déterminée « multi-remplacements »
Cet article introduit par l’Assemblée nationale permet aux entreprises, dans certains secteurs définis par décret, de recourir à un même CDD pour le remplacement de plusieurs salariés. Pour s’assurer que l’expérimentation dure effectivement deux ans, au lieu de fixer son terme au 31 décembre 2024, la commission fait débuter cette durée à la date de publication du décret d’application. Le rapport d’évaluation sera remis au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, et non six mois après celui-ci.
👉 Article 2 ter : Déplafonnement de la durée des missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un CDI intérimaire
Cet article introduit par la commission supprime la durée maximale de trente-six mois applicable aux missions d’intérim réalisées dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intérimaire. Ce déplafonnement vise à limiter le « turnover » d’intérimaires au sein de l’entreprise utilisatrice et à éviter la nécessité pour l’entreprise de former régulièrement de nouveaux intérimaires. Elle répondra en outre aux besoins de main d’œuvre aujourd’hui constatés sur le marché du travail et contribuera à sécuriser les parcours.
👉 Article 4 : Validation des acquis de l’expérience (VAE).
Estimant que les mesures proposées ne suffiront pas à assurer un réel développement de la VAE, la commission a supprimé les énumérations de catégories de personnes éligibles à la VAE, posant ainsi le principe d’un dispositif ouvert à toute personne qui justifie d’une activité en rapport avec le contenu de la certification visée. Elle a également complété les missions et la composition du groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre le service public de la VAE. Il sera présidé par un président de conseil régional et comprendra, outre les membres de droit déjà prévus, France compétences et l’Agefiph.
Conclusion des travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
Dans le cadre de son programme de contrôle, une mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales a été créée en janvier 2022 par la commission des finances. Nommée membre de la mission, j’ai participé à de nombreuses auditions ou visites. Précédemment la commission des finances du Sénat avait déjà travaillé sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique.
La France a mis en place tout un arsenal normatif pour lutter contre la fraude. Le dispositif étant assez robuste, les travaux de la mission ne concluent ainsi pas à la nécessité d’une révolution fiscale mais à des ajustements afin d’en accroître la portée et l’efficacité. La mission d’information entend également réaliser un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions adoptées dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
👉 Renforcer l’efficacité de la réponse pénale à la fraude fiscale
Les dossiers transmis par l’administration fiscale au parquet depuis 2018 ont augmenté de 75%. Cependant, les magistrats et les enquêteurs spécialisés en matière économique et financière sont trop peu nombreux. Il est également nécessaire de poursuivre le déploiement des instruments mis en place pour fluidifier les relations entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire. Face à ces constats, la mission préconise de ne pas modifier les critères de dénonciation mais recommande de doubler le nombre d’officiers fiscaux judiciaires d’ici cinq ans et de clarifier les modalités de secret professionnel au profit des assistants spécialisés chargés d’aider les procureurs.
👉 Poursuivre et amplifier les efforts déployés pour mieux lutter contre la Fraude à la TVA
La réforme a eu un effet dissuasif. En effet, en 2021, 109 signalements ont été effectués sans donner lieu à un engagement de la responsabilité solidaire. Les plateformes ont préféré déréférencer plutôt que de voir leur responsabilité mise en jeu. La mission recommande de renforcer la coopération entre la DGFiP et la Douane dans le cadre du contrôle de la fraude à la TVA et d’améliorer la collecte de la TVA aux frontières de l’UE.
👉 Assurer la pleine effectivité des dispositifs d’accès aux données en les assortissant des garanties juridiques nécessaires
Depuis 2014, grâce à la mise en place de la mission requêtes et valorisation, une multitude d’informations peuvent être exploitées pour mieux cibler les contrôles. La mission recommande d’assortir le dispositif de nouvelles garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des contribuables, d’autoriser à titre expérimental les agents de l’administration fiscale et des douanes à collecter les données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne et à les exploiter au moyen de traitements automatisés et informatisés, à fins de recherche d’éventuelles infractions graves au code général des impôts et au code des douanes. Elle préconise aussi de prévoir que la mise en œuvre par les agents de la douane de leur droit de communication des données de connexion fasse l’objet d’une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion.
👉 Renforcer les outils de lutte contre les montages fiscaux abusifs
A l’échelle internationale, la mission constate une multiplication des schémas fiscaux abusifs. Elle recommande donc de réviser les conventions fiscales internationales pour prévenir les abus et d’engager une réflexion pour compléter les listes noires de paradis fiscaux par une liste de « mauvais élèves » en matière de coopération fiscale.