Lundi 10 mai, le Sénat s’est prononcé sur le projet de loi de révision constitutionnelle complétant l’article Premier de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Les sénateurs de la droite et du centre se sont opposés à la rédaction du Gouvernement (« [la France] garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »). La rédaction adoptée stipule que « [la France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement ».
Le terme « garantit » risque de mettre à la charge des responsables publics une « quasi-obligation de résultat » en matière d’atteintes à l’environnement. Par ailleurs, l’absence de définition juridique solide de ce terme laisse au juge constitutionnel une liberté d’interprétation très large comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis. La rédaction votée par le Sénat reprend la formulation proposée par ce dernier.
La rédaction de l’Assemblée nationale place la protection de l’environnement au-dessus de certains principes constitutionnels dont la liberté d’entreprendre. Or, selon l’article 6 de la Charte de l’environnement (texte inscrit au bloc de constitutionnalité depuis 2005), cette liberté doit être conciliée avec les impératifs environnementaux. La version du Sénat énonce une obligation générale pour les pouvoirs publics de limiter les atteintes à l’environnement, à l’équilibre climatique et à la biodiversité, en se référant aux obligations spécifiques de la Charte de l’environnement. L’absence de vote conforme au Sénat rend impossible l’organisation d’un référendum en vue d’une révision constitutionnelle à court terme ; rien n’empêche cependant la poursuite de la navette législative.
En commission des finances
Mercredi 12 mai, la Commission des finances s’est réunie pour examiner le rapport d’information « Comment sortir des prêts garantis par l’Etat (PGE) ? » du rapporteur général Jean-François Husson. Le PGE est un dispositif mis en place en mars 2020 par l’Etat pour permettre aux entreprises de protéger leur trésorerie en empruntant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires avec un différé initial de remboursement d’un an. Ces prêts sont dits “garantis par l’Etat” car ils bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 90% et d’une enveloppe maximale de 300 milliards d’euros. Autrement dit, l’Etat apporte un soutien de trésorerie qui sera ensuite remboursé par les entreprises.
M. Husson s’est intéressé à l’efficacité du soutien. 670 000 entreprises françaises ont bénéficié des PGE. Néanmoins, la publication des comptes nationaux montre que les entreprises françaises ont conservé à leur bilan 22% du coût de la crise contre 7% en moyenne à l’échelle européenne. Par ailleurs, une forte augmentation du nombre de faillites est à craindre en sortie de crise. En effet, le recul des défaillances en 2020 en France s’élevait à 40% contre 21% au niveau de l’Union européenne.
Pour sortir durablement des PGE, le Rapporteur général insiste sur l’importance d’identifier plus précisément les entreprises qui sont en difficulté mais qui restent viables. Cela passe notamment par l’accélération des propositions de plan d’apurement des échéances sociales et fiscales reportées. Il propose aussi de mettre en place un accompagnement sur-mesure en transformant les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en élargissant la palette d’outils mobilisables pour accompagner une entreprise dans son redressement. Cet accompagnement sur-mesure peut se caractériser par un renforcement des fonds propres, par une déduction fiscale temporaire pour le capital à risque permettant de déduire de l’assiette imposable un intérêt fictif correspondant à la rémunération des fonds propres, par l’autorisation du maintien de la garantie de l’Etat en cas de restructuration de l’endettement au-delà de six ans et par un recours aux abandons partiels de créances.
