Semaine du 3 février 2022

Plusieurs débats ont été organisés cette semaine : Énergie et pouvoir d’achat : quel impact de la politique du Gouvernement ? ; les menaces que les théories du wokisme font peser sur l’Université, l’enseignement supérieur et les libertés académiques ; quelle réglementation pour les produits issus du chanvre ? ; les violences faites aux femmes ; l’opportunité et l’efficacité des aides versées au titre du plan de relance dans le cadre de la crise sanitaire. Dans le cadre de ce dernier débat, j’ai interrogé le Gouvernement sur le coût de la tonne de C02 évitée par le plan de relance.

Le Sénat vote la fin de la modulation des allocations familiales

Public Sénat décrypte la campagne des élections présidentielles

Public Sénat lance pour la 1ère fois un podcast d’une vingtaine de minutes autour de la présidentielle. Un épisode par semaine pour comprendre le vote des français, en partenariat avec le Cevipof et Sciences Po. C’est ICI pour écouter le premier numéro autour de la question suivante : Les gens en colère votent-il systématiquement aux extrêmes ?

Liban et Chrétiens d’Orient

Mardi, l’association Portes ouvertes a présenté l’index de persécution des chrétiens dans le monde. La situation s’est encore dégradée l’année dernière : 16 chrétiens tués chaque jour (+24%) ; 5110 églises ciblées dont 3000 en Chine (+14%) ; 6175 chrétiens détenus (+44%).

En tout début d’après-midi, j’avais accueilli avec le groupe d’amitié France-Liban le Recteur de l’université Saint-Joseph de Beyrouth. Il est venu nous exposer les grandes difficultés qu’il rencontre pour poursuivre les activités de formation, mais surtout de recherche. Cet entretien a fait l’objet d’un article dans la presse libanaise.

J’ai été honorée d’être invitée à la cérémonie de remise à Monseigneur Gollnisch, directeur général de l’œuvre d’Orient, de la croix de chevalier de la légion d’honneur par le Président de la République, au titre de mon implication au service des écoles francophones au Proche-Orient. Même si je ne suis pas dupe du contexte électoral, je me réjouis que l’Etat ait décidé de doubler la somme allouée au fonds de soutien aux écoles.

Un accord est trouvé sur le projet de loi 3DS

Le Sénat a obtenu un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi 3DS. Déposé le 12 mai 2021 par Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ce projet de loi tend notamment à favoriser la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et vise à simplifier l’action publique locale. Comme le souligne le président du Sénat, Gérard Larcher, « ces dernières années, les maires n’ont jamais autant été sollicités par les crises successives. Le Sénat a donc engagé une réflexion de fond pour renforcer les libertés locales. (…) Ce texte ne constitue qu’une étape vers le renforcement des libertés locales, en métropole comme en Outre-mer, mais il acte une première traduction législative concrète d’une partie des 50 propositions du Sénat. ». Le texte qui sera définitivement voté la semaine prochaine par les deux chambres comprend des avancés importantes pour notre territoire relatives à la loi SRU :

Faire confiance aux territoires et au couple Maire-Préfet à travers le contrat de mixité sociale (CMS) : La durée du contrat de mixité sociale, crée par l’instruction du 30 juin 2015 pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, est portée à neuf ans (au lieu de six). Ce contrat prend en compte les spécificités de chaque commune dans son parcours de rattrapage mais aussi les difficultés et les efforts fournis, sans que la commission nationale ne puisse revenir sur cet accord local. Le rythme de rattrapage pourra aussi être adapté réellement aux particularités locales en tenant compte des autres politiques nationales (zéro artificialisation nette, prévention des risques, etc.) mais aussi d’autres objectifs d’intérêt général (construction d’hébergement d’urgence, de prisons, de foyers pour femmes victimes de violences, etc.) pour juger de l’effort de la commune. Ce CMS doit également permettre de prendre en compte la situation des communes nouvelles ou franchissant le seuil de 3500 habitants en abaissant les taux de pourcentage de logements sociaux de cinq points. Le respect du contrat de mixité sociale doit conduire à ne pas carencer la commune. Enfin, au sein du contrat intercommunal de mixité sociale, le Sénat a mis en place la possibilité de mutualiser avec des objectifs de rattrapage abaissés de moitié entre communes déficitaires dès lors qu’elles ont atteint les 20 % par commune.

Accompagner les maires plutôt que punir : En cas de non-respect des objectifs fixés dans le CMS et de déclaration de carence, le préfet ne pourra plus reprendre le contingent communal pour l’attribution de logements sociaux.  La majoration automatique de 100 % des pénalités en cas de deuxième carence est supprimée. S’agissant des deux autres sanctions non financières : droit de préemption urbain et délivrance des autorisations d’urbanisme reprises par le préfet en cas de carence, elles pourront être redonnées au maire qui formulera une demande motivée auprès du préfet. 

Renforcer les objectifs de mixité sociale dans la lutte contre les ghettos : A l’initiative du Sénat, la mise en place d’une cotation des résidences fragiles permettra de les protéger en évitant d’y attribuer des logements à des ménages en difficulté.  Le Sénat est aussi à l’initiative de la fixation, dans la convention intercommunale d’attribution, d’un objectif d’attribution de logements aux personnes exerçant une activité professionnelle qui ne peut être faite en télétravail dans un secteur essentiel ; il s’agit d’intégrer les travailleurs clés à la politique d’attribution des logements sociaux. De même, les personnes handicapées ne disposant pas d’un logement social adapté seront considérées comme prioritaires.

Malheureusement, l’Assemblée nationale s’est opposée au principe d’une loi « SRU à l’envers », c’est-à-dire interdiction de construire des logements très sociaux dans des communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux. Mon amendement voté par le Sénat qui visait à pondérer les logements selon leur taille n’a pas été retenu. Un studio continuera donc à avoir le même poids qu’un T5 dans le calcul du pourcentage de logements sociaux.

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