Mesures de soutien au pouvoir d’achat (volet 1)

Les mesures de soutien au pouvoir d’achat figurent dans deux projets de loi du Gouvernement : projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et projet de loi de finance rectificatif. Le premier sera adopté formellement jeudi, la commission mixte paritaire ayant réussi à s’accorder. La commission des finances m’avait désigné rapporteur pour avis sur le titre 1 de ce texte.

Inflation et pouvoir d’achat : le regard des économistes

Le 20 Juillet 2022, les économistes Denis Ferrand, Agnès Benassy-Quéré, Matthieu Plane et Eric Ferrand ont présenté devant la commission des finances leur analyse sur l’inflation. Alors que la Banque de France prévoyait pour 2022 une inflation de 2,5%, l’ICPH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) devrait atteindre 5,6%. La crise sanitaire puis la subite reprise de l’économie et la guerre en Ukraine sont considérés comme des chocs d’offres (c’est-à-dire que l’offre est largement inférieure à la demande). Touchant les secteurs de l’énergie (dès la fin de l’année 2021) puis l’alimentation (avec le déclenchement de la guerre en Ukraine), l’inflation s’est diffusée à tout le système de prix. Les effets sont significatifs sur le budget des ménages, à hauteur de 66 Md€. En moyenne, les Français sont moins touchés que les citoyens de la zone Euro (coût de 1288 €/hab).

Corollaire de la hausse du taux d’activité, notamment les 18-25 ans, la productivité diminue. Dans le même temps, les salaires augmentent ce qui vient grever notre compétitivité. Par ailleurs, les mécanismes d’indexation des salaires, comme la revalorisation automatique du SMIC, entretiennent les risques d’inflation (tout comme les mesures de soutien de pouvoir d’achat non ciblées).

Concernant les mesures déjà mises en place (bouclier tarifaire, indemnité inflation, chèque énergie etc…) et celles envisagées dans le projet de loi de finance rectificative et le projet de loi sur le pouvoir d’achat, les intervenants ont rappelé et prévenu que si la France est le pays de la zone euro qui a le mieux amorti l’inflation, leur coût pourrait créer un déséquilibre budgétaire plus important que les autres pays de la zone euro. De plus, il est à craindre qu’il y ait un effet de rattrapage lorsque l’Etat « réduira la voilure » en 2023.

Enfin, ont été évoquées les conséquences de l’inflation sur les finances publiques, sur la dette et les taux d’intérêts. Les économistes ont souligné le rôle important de la politique monétaire de la BCE, sa position délicate quant à la hausse des taux, avec un risque de fragmentation d’une zone euro déjà fragilisée . D’autres risques ont été abordés tels que celui du risque de surcoût de la dette que l’inflation pourrait engendrer avec à long terme une hausse des taux d’intérêts ainsi que le poids important des mesures de pouvoir d’achat et de soutien au revenu pesant sur les finances publiques. En conclusion, différentes « solutions » ont été évoquées : accepter une récession qui ferait tomber le coût des matières premières, limiter l’inflation salariale en réduisant le coût salarial par une baisse des charges, limiter le coût de l’énergie, baisser la demande avec pourquoi pas des mesures de rationnement comme ce qui en train d’être mis en place en Allemagne, investir dans l’autonomie énergétique.

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

La « prime de partage de la valeur » (PPV), rebaptisée par le Sénat « prime de pouvoir d’achat », (article 1) succède à la « prime Macron » qui a pris fin le 1er mars dernier. Son montant maximal est triplé : 3000 euros, pouvant être porté à 6000 euros dans certains cas particuliers (lorsqu’elle est versée par une entreprise mettant en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou service d’aide par le travail). Ce dispositif suscite plus d’interrogations sur ses effets que de garanties sur un réel gain de pouvoir d’achat. Le Sénat souhaitait qu’il soit limité dans le temps (31 dec 2023) pour les entreprises de plus de 50 salariés de manière à ne pas nuire au développement de l’intéressement dont la mise en œuvre est par ailleurs simplifiée à l’article 3.

Le Sénat a également voté une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Il s’agit de limiter le surcoût, pour les employeurs, associé à ces heures supplémentaires afin de faire face à la tension sur le marché du travail sans venir trop augmenter les coûts de production. L’allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d’alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l’équilibre des finances publiques.

Le texte prévoit la revalorisation anticipée des prestations sociales et des retraites. Le Gouvernement a fini par soutenir la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés que le Sénat avait déjà adopté lors le précédente législature. La déconjugalisation vise à ne plus prendre en compte les revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH, pour davantage d’autonomie financière au sein du couple (22% des titulaires de l’AAH vivent en couple, soit 270 000 personnes). La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er octobre 2023. Entretemps, il est prévu un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer.

L’article 6 revalorise par anticipation les APL de 3,5%, et ce, dès le 1er juillet 2022. Il bloque parallèlement la hausse des loyers à +3,5 % sur une durée d’un an, à partir de juillet 2022 jusqu’à juin 2023. Dans son article 6 quater, le Sénat a voté le plafonnement des loyers commerciaux à 3,5% jusqu’au 2ème trimestre 2023 aux PME.

Les articles 7, 7 bis, 8 et 8 bis traitent de la simplification pour les usagers des résiliations de contrat par voie électronique : contrats souscrits par la même voie, contrats d’assurances, de mutuelles, contrat d’abonnements audivovisuels. L’article 9 prévoit une aggravation des sanctions pour les pratiques commerciales déloyales et autorise le gouvernement à légiférer par ordonnances pour clarifier et conforter les moyens d’action de la DGCCRF. Les articles 9 bis et 9 ter apportent une protection plus forte aux usagers des banques. Ils donnent la possibilité aux personnes dont le compte bancaire a été débité d’une opération non autorisée d’obtenir de leur établissement bancaire le paiement d’intérêts moratoires majorés en cas de non-remboursement des sommes indûment prélevées ou de non-rétablissement du compte dans l’état antérieur au prélèvement.

Le dernier titre du projet de loi traite de la souveraineté énergétique avec notamment plusieurs articles sur la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité : objectif minimal de remplissage des cuves de gaz, constitution de stocks de sécurité nécessaire, interruption de la consommation de gaz pour les plus gros consommateurs (contrat d’interruptibilité garantie), restriction ou suspension de toute activité aux exploitants de production d’électricité à partir de gaz en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz, simplification des normes applicables aux projets de biogaz, possibilité en cas de nécessité d’augmenter les stocks de GNL en soumettant les terminaux méthaniers flottants à un régime spécial, possibilité d’interdire les panneaux numériques publicitaires dès lors que la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique est menacée, autorisation de reprise temporaire des centrales à charbon, gel du plafond de l’Arenh jusqu’en 2025. Le Parlement a aussi adopté l’interdiction des coupures d’électricité, y compris pour impayés, en l’absence de réductions de puissance préalables.

Les titres IV et V du projet de loi traitent du transport routier de marchandises et de dispositions relatives aux carburants.

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