Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temp méridien
Le Sénat a adopté à l’unanimité le 23 janvier 2024 la proposition de loi du sénateur Cédric Vial visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. La proposition de loi modifie le code de l’éducation afin de transférer à l’État la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) intervenant auprès de ces élèves pendant la pause déjeuner.
Depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020, l’Éducation nationale est dégagée de toute responsabilité dans le financement des emplois d’AESH en dehors du temps scolaire. Selon l’auteur de la proposition de loi, depuis cette décision, « certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment, voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation ».
Le Gouvernement, représenté par la ministre du travail, de la santé et des solidarités Catherine Vautrin, a émis un avis de « sagesse particulièrement bienveillante ». Dans son discours de politique générale du 30 janvier, le Premier ministre a évoqué ce point. Il y a donc bon espoir que le texte transmis à l’Assemblée nationale soit inscrit à son ordre du jour prochainement.
Proposition de loi visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement (2ème lecture)
Nommée rapporteur en deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger le groupe électricité de France d’un démembrement, j’ai pris la suite des travaux de Gérard Longuet.
Le Sénat a rétabli sa propre version du texte concernant l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) applicables aux TPE et aux petites communes. Leur extension aux PME et aux collectivités de moins de 50.000 habitants, que les députés avaient votée, contreviendrait en effet au droit européen (notamment aux dispositions de la directive du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité). L’article adopté ôte la condition limitative relative à la puissance de contrat souscrite (36 kVA) qui n’est pas prescrite par le droit de l’Union européenne. L’extension de l’éligibilité aux TRVe a été fixée au 1er février 2025.
La proposition de loi sanctuarise la détention d’EDF à 100% par l’Etat. Le Sénat, à mon initiative, a introduit un « contrat décennal » liant l’entreprise à l’Etat, réactualisé tous les trois ans, afin de déterminer ses objectifs, notamment en matière de production au meilleur pour les consommateurs ou de décarbonation de l’économie.
Enfin, l’ouverture du capital d’EDF aux salariés et aux anciens salariés a été votée.
Le texte modifié a été transmis à l’Assemblée pour une troisième lecture.