Projet de loi constitutionnelle afin d’approuver l’inscription de la liberté de recourir à l’IVG dans la Constitution
Mercredi 28 février, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse par 267 voix pour et 50 voix contre (voir les résultats du scrutin public). Son adoption conforme par le Sénat ouvre la voie à son adoption définitive par le Congrès, qui réunit députés et sénateurs. Le projet de loi constitutionnelle sera définitivement approuvé s’il réunit une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés lors du Congrès lundi 4 mars. J’ai voté contre cette inscription dans notre Constitution. Notre loi suprême n’a pas vocation à établir une liste sans fin d’une multitude de droits, aussi importants soient-ils. Il convient de préserver à mon sens la hiérarchie des normes qui compose notre système juridique et qui donne à notre État de droit toute sa cohérence et sa rigueur. Comme cela a été très justement rappelé lors des débats, l’application de la loi Veil n’est pas une réalité en tout point du territoire national faute de moyens humains et financiers. C’est une vraie urgence !
Projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement
Mardi et mercredi, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Que ce soit à cause du vieillissement des bâtiments, de la paupérisation des propriétaires occupants ou bailleurs, de l’incapacité à prendre des décisions collectivement ou encore du fait d’acteurs malveillants, les copropriétés peuvent être en difficulté et se dégrader au point de nécessiter l’intervention des pouvoirs publics. Dans les grands ensembles, certains quartiers prioritaires ou des centres villes anciens, cela peut nécessiter de lourds moyens financiers et juridiques pour y mettre un terme et éviter la mise en danger des occupants. Les procédures actuelles sont lourdes et très longues – 10 à 20 ans -, l’objectif du projet de loi est donc de pouvoir gagner en agilité et en efficacité.
Dans ce contexte, le présent projet de loi prévoit une série mesures pour rénover l’habitat dégradé, à travers une accélération et une simplification des actions de lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement. Les mesures proposées visent notamment à permettre une intervention en amont d’une dégradation définitive, favoriser les opérations d’aménagement stratégiques et accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés ainsi que les grandes opérations d’aménagement.
Parmi les dispositions principales du texte, figurent par exemple le fait d’ouvrir la possibilité à toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique ; la création d’une nouvelle procédure d’expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de police, avant que la situation devienne irrémédiable avec la démolition de l’immeuble, ou encore la clarification du régime applicable au droit de préemption urbain pour lutter contre l’arrivée de marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté. Le Sénat a complété le texte par des mesures de nature à faciliter le travail des maires : intégrer dans les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires le conseil et le soutien aux collectivités territoriales pour la rénovation de l’habitat dégradé ; permettre aux communes d’exiger la réalisation d’office d’un diagnostic structurel des immeubles dans les zones d’habitat dégradé aux frais des propriétaires ; faciliter les procédures d’expropriation, ainsi que l’utilisation de constructions temporaires pour assurer le relogement des occupants dans le cadre d’opérations de résorption de l’habitat indigne ou dégradé ; mettre gratuitement à la disposition des communes les biens confisqués aux marchands de sommeil pour réaliser des logements.