Quel rôle pour le Parlement dans l’élaboration de la loi de finances ?
A l’initiative du groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finances. Sans surprise, les différents orateurs ont estimé que ce rôle est limité en vertu notamment de l’article 40 de la Constitution relatif à l’irrecevabilité financière. Cet article oblige à gager toute nouvelle dépense. Le dépôt d’amendements, parfois structurants, par le Gouvernement pendant la lecture ne permet pas aux parlementaires de disposer de l’information suffisante pour évaluer les tenants et aboutissants de la mesure.
Au-delà de la discussion des articles des projets de loi, le Sénat a un rôle particulier à jouer : le contrôle de l’adéquation des moyens aux missions. Le temps consacré à l’étude de la loi de règlement (la photographie de l’exécution budgétaire de l’année précédente) est très court. Le contrôle s’effectue principalement sous la forme du contrôle budgétaire conduit par les rapporteurs spéciaux. Après m’être intéressée au modèle financier de la Société du Grand Paris l’année dernière, mon contrôle porte cette année sur les aires protégées alors même que le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer cette politique.
Débat préalable au Conseil européen des 24 et 25 juin / Lutte contre l’épidémie de COVID-19
Le Conseil européen se réunira les 24 et 25 juin prochain. Lors de ce Conseil, les chefs d’Etat échangeront autour de la lutte contre la COVID-19 et la mise en place du passeport sanitaire, de la relance économique, de la lutte contre le changement climatique ainsi que de dossiers internationaux (la Biélorussie, la Russie ou la Turquie). La question migratoire sera également été évoquée.
Mon intervention a principalement porté sur les moyens de retrouver une liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, en écho au rapport que j’ai co-écris pour la délégation à la prospective. Au regard, des commentaires peu agréables qu’ils suscitent de la part de certains, je tire la conclusion qu’il a atteint son objectif : nous obliger à réfléchir collectivement pour l’avenir. Pour en savoir plus : article de vulgarisation ; la synthèse ; le rapport complet.
Mes collègues ont également évoqué l’accord du Brexit notamment pour ses conséquences pour l’Irlande et les pêcheurs français ; le calendrier de révision des règles budgétaires de l’UE (ce débat devrait intervenir en 2023) ; les effets du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; le taux minimal d’imposition sur les entreprises de 15% issu de l’accord entre les membres du G7.
Concernant la lutte contre la pandémie, le Secrétaire d’Etat a expliqué que près de la moitié de la population européenne avait reçu une première dose. Il a également précisé que le passe sanitaire européen, qui entrera en vigueur le 1er juillet, « contribuera à faciliter les déplacements au cours de la saison touristique » avec une réouverture progressive des pays dits verts où la circulation du virus est limitée. Enfin, il a annoncé la volonté de soutenir et de renforcer le projet HERA de création d’une agence sanitaire européenne chargée de financer l’innovation et la recherche médicale. A propos du plan de relance, il a précisé que la France recevrait dès le 1er juillet ses 5 premiers milliards d’euros sur les 40 attendus. Sur le sujet du changement climatique, Clément Beaune a annoncé que de nouvelles mesures législatives seront proposés en juillet afin d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des gaz à effet de serre en 2030. Enfin pour les différents dossiers internationaux : le secrétaire d’Etat s’est félicité de la position commune européenne face à la Biélorussie. En revanche, il a rappelé la position de fermeté de la France vis-à-vis de la Turquie en soulignant que pour l’instant celle-ci ne donne pas de signes d’une véritable désescalade car elle poursuit ses actions en Lybie et en Méditerranée Orientale. Enfin concernant le dossier russe, le secrétaire d’Etat a évoqué la nécessité pour l’UE de discuter et de redéfinir une autre approche stratégique permettant de « trouver un équilibre entre le dialogue et les mesures de fermeté, notamment les sanctions. Faut-il les revoir ou les durcir tout en engageant un dialogue politique plus ferme, mais aussi plus constant ? ».
Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs
Mercredi le Sénat a voté la proposition de loi de Laura Darcos relative à l’économie du livre avec le soutien du Gouvernement. Cette proposition prévoit (1) que le service de livraison du livre ne puisse pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ; (2) oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ; (3) instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ; (4) prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ; (5) réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.