Catégorie : Journal de bord

Du 2 au 3 février 2021, le Sénat a examiné puis adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique. Les sénateurs ont modifié le projet de loi notamment pour réaffirmer le principe de l’inexistence d’un droit à l’enfant, supprimer l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules ou encore supprimer l’autorisation d’autoconservation de gamètes. Le texte voté par le Sénat conserve les articles liés à la bioéthique après avoir supprimé ceux relatifs à l’ouverture de l’AMP pour toutes. Comme l’a clairement indiqué le président de la commission spéciale, Alain Millon, il aurait été plus satisfaisant d’étudier deux textes disjoints sur ces sujets qui dessinent le futur de notre société. Le texte est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire.

Après le vote du Sénat jeudi, le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil européen du 14 décembre 2020 (2020/2053) relative au système des ressources propres de l’Union européenne a définitivement été adopté. Cette décision du Conseil instaure des moyens supplémentaires et temporaires pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle autorise le recours à l’emprunt pour la première fois de l’histoire de l’Union européenne. Pour une partie, l’enveloppe de dette servira à financer les états membres qui bénéficient de conditions de prêt sur les marchés financiers moins favorables que celles de l’Union. La France ne fera pas usage de cette possibilité. Chaque état-membre remboursera son emprunt. L’autre partie de cette dette servira à financer le plan de relance de l’Union. Cette partie de l’emprunt sera remboursée par les états-membres en fonction de leur niveau de richesse par habitant. En complément de la contribution des états à partir de leur budget, la décision crée également une nouvelle catégorie de ressources propres : une contribution nationale calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés .D’autres ressources pourront être initiées dans l’avenir. Elles feront à chaque fois l’objet d’un vote par le Parlement.

Le Sénat consulte les élus

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales lance aujourd’hui une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur les réformes à privilégier pour rendre plus efficace l’action publique. Ce questionnaire porte sur les attentes des élus locaux en matière de décentralisation, en lien avec le futur projet de loi « 4D ». Comment renforcer le rôle des élus dans la gouvernance des agences régionales de santé, des EHPAD ou de la médecine scolaire ? Faut-il adapter la répartition des compétences communes-intercommunalités en fonction des réalités locales ? Les lois nationales doivent-elles pouvoir être adaptées aux spécificités des territoires ? Quelles sont les pistes pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales ? Cette consultation est accessible jusqu’au 28 février 2021 à l’adresse suivante : https://participation.senat.fr/

Dans le département

Questions au Gouvernement

Grâce aux interpellations d’élus ou de citoyens, j’ai questionné le Gouvernement sur trois sujets ces deux dernières semaines : comment va être mis en œuvre l’engagement présidentiel de créer 30000 places de crèches ? ; quand va être mise en place de manière effective la télédéclaration des dons manuels ? (un décret a été publié il y a plus d’un an) ; la domiciliation administrative des personnes hébergées dans les hôtels ne pourrait-elle pas être simplifiée ? Voir les questions

Cette semaine l’ordre du jour des travaux était à l’initiative du Gouvernement. Mardi 26 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux. Le projet de loi reporte à juin 2021 les élections départementales et régionales initialement prévues en mars 2021. Pour éviter qu’ils ne soient trop proches de l’élection présidentielle de la même année, les scrutins de 2027 sont reportés à mars 2028. Ce projet de loi est né à la suite de la mission confiée par le Premier ministre à M. Jean-Louis Debré, ancien président du conseil constitutionnel, le 23 octobre dernier. Le texte voté par le Sénat permet à chaque électeur d’établir une procuration depuis son domicile, sans avoir à se déplacer à la gendarmerie ou au commissariat de police. La procuration peut être confiée à un membre de la famille proche n’habitant pas obligatoirement la même commune. Chaque électeur peut disposer de deux procurations. Les conditions de vote seront adaptées à la situation sanitaire, des équipements de protection seront fournis par l’Etat aux communes. Les candidats aux élections régionales sont autorisés à diffuser leurs clips de campagne sur les chaînes de radio et de télévision du service public. Afin d’améliorer la transparence, les instituts de sondages et les médias devront préciser les marges d’erreur pour chaque sondage publié.

Mercredi 27 janvier, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi qui vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire. Des modifications y ont été apportées pour parfaire le régime de l’état d’urgence sanitaire (par exemple : exclusion de la limitation des réunions dans les lieux d’habitation) et assurer que son application soit régulièrement réexaminée par le Parlement (une mesure de confinement ne peut pas excéder un mois sans l’accord du Parlement). La commission mixte paritaire a échoué. Une nouvelle lecture débutera à l’Assemblée nationale mardi 2 février.

En commission des finances – Audition de Bruno Le Maire

Le Ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, a été auditionné concernant le plan de relance et la situation économique de la France. Il a insisté sur la stratégie du gouvernement : lisibilité et constance, protection, relance. Le Ministre a notamment rappelé les dispositifs mis en place par l’Etat : le fonds de solidarité, l’exonération de charges, le temps partiel et le prêt garanti par l’Etat. Favorable à d’éventuelles mesures complémentaires, il a souligné la nécessité de mesures structurelles pour rendre le modèle social soutenable, tout en étant rassurant sur les capacités de la France à rembourser sa dette (proche de 120% du PIB). Pour revoir l’audition

La commission des finances a également auditionné le gouverneur de la Banque de France, comme c’est la tradition en chaque début de nouvelle année. Ce dernier a insisté sur l’impérieuse nécessité de rembourser la dette. Pour revoir l’audition

En délégation à la prospective – Lancement des travaux sur le rôle du numérique dans la prévention et la gestion des épidémies

J’ai été désignée co-rapporteur des travaux de la délégation sur le rôle du numérique dans la prévention et la gestion des épidémies. La délégation a auditionné jeudi matin Olivier Babeau, fondateur de l’Institut sapiens, sur ces questions. A partir de lundi, nous allons mener chaque semaine plusieurs auditions avec mes collègues pour alimenter notre réflexion. Notre rapport est attendu pour le mois de juin.

Cette semaine était une semaine d’initiative parlementaire. Ont donc été discutées dans l’hémicycle des propositions de loi portées par les groupes politiques : lutte contre le squat (LR), accueil des gens du voyage (LR), allongement du délai d’avortement à 14 semaines (SER), droits nouveaux à 18 ans – « RSA jeunes » (SER), protection des jeunes mineurs des crimes sexuels (UC), protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises (UC).

J’ai cosigné le courrier de mon collègue Michel Savin, président du groupe d’étude sur les pratiques sportives, interpellant le Gouvernement sur les conséquences du couvre-feu sur la pratique sportive. C’est la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire qu’il est impossible de faire du sport en extérieur à un horaire compatible avec le télétravail ou les études.

En commission des finances – Exécution du budget 2020

L’année se clôture sur un déficit de 178,2 Md d’euros (le déficit prévisionnel de la loi de finance initiale était de 93,1 Md d’euros). Les dépenses liées à la crise sanitaire de la COVID approchent les 60 Md d’euros : 41, 8 Md d’euros au titre de la mission « urgence » pour le fonds de solidarité, les exonérations de charges sociales, l’activité partielle ou les prises de participation ; 6,4 Md d’euros sur les missions « classiques » du budget et 9 Md d’euros qui seront payés en 2021 au titre de 2020. Les recettes fiscales ont baissé de 37,5 Md d’euros. Elles se sont cependant moins effondrées que lors de la crise de 2010.

Concernant les collectivités locales, leurs recettes ont plus progressé (+1,3%) que leurs dépenses (+0,4%). Cependant, une analyse fine sera nécessaire car la situation est très différente selon les strates de collectivités et hétérogène à l’intérieur d’une même strate.

Alors même que le niveau d’endettement a considérablement augmenté en 2020 (de 98% à 120% du PIB), la charge de la dette va continuer de décroitre en 2021 sous l’effet des taux d’intérêt très bas.

Le Gouvernement dispose en 2021 des 28,8 Md d’euros de crédits d’urgence votés lors des lois de finances rectificatives de 2020 et non consommés. Le Parlement ne devrait donc pas être saisi dans l’immédiat d’un texte financier.

En commission des affaires européennes – Décision sur les ressources propres

La décision sur les ressources propres est l’instrument juridique qui organise le volet recettes du budget européen. Cette décision est le pendant du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) qui organise pour sept ans le volet dépenses du budget européen. Elle sera applicable rétroactivement à partir du 1er janvier 2021, par contre les emprunts sur les marchés des capitaux ne pourront débuter qu’après l’entrée en vigueur, soit après la ratification de tous les Etats membres.

Le panier de ressources propres est composé par les droits de douane, les recettes de TVA (0,3 %), les contributions des Etats membres et une nouvelle contribution budgétaire nationale supplémentaire calculée en fonction du poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque Etat membre (80 centimes par kilo). De nouvelles ressources pourront être créées ultérieurement. Elles seront alors utilisées pour le remboursement anticipé des emprunts contractés dans le cadre du plan de relance.

En effet pour la première fois, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l’UE, à hauteur d’un montant maximal de 750 milliards d’euros (prix de 2018) pour financer le plan de relance baptisé « Next Generation EU ». 360 milliards pourront être utilisés pour fournir des prêts (qui seront remboursés par les Etats membres qui en bénéficient) et 390 milliards pour financer des dépenses liées au plan de relance (c’est-à-dire des subventions). Les intérêts commenceront à être remboursés au cours de la période couverte par le CFP 2021-2027 et le principal à partir de 2028. L’ensemble devra être intégralement remboursé au plus tard le 31 décembre 2058.

Dans le département

Lundi après-midi s’est tenue en visioconférence l’audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Nanterre. Plus qu’une cérémonie de vœux, ce rendez-vous annuel est l’occasion pour la Présidente du tribunal et pour la Procureure générale de faire un état des travaux et des moyens de la juridiction. La Présidente a regretté la faiblesse des moyens logistiques au moment du premier confinement : pas d’ordinateurs portables pour les greffes, pas de signatures électroniques, pas d’outils d’audio-ou de visioconférence par exemple. Le système judiciaire français était très loin des performances des systèmes norvégiens ou espagnols. Je ne peux que constater qu’il en résulte un important retard dans l’audiencement au regard des sollicitations reçues. J’ai interrogé le ministre de la justice sur les nouveaux moyens accordés au TJ de Nanterre. (voir la question)

La Présidente a mis en avant les nouveaux projets : les travaux en cours pour la construction d’un service d’accueil unique du justiciable qui sera doublé d’une application numérique ; les travaux de rénovation thermique du bâtiment principal (les fenêtre ne s’ouvrent pas depuis 48 ans !) ; le lancement d’une start-up d’Etat (la première dans le domaine judiciaire) qui vise à diminuer le nombre de rendez-vous non honorés des personnes placées sous main de justice. Une convention entre le Préfet des Hauts-de-Seine et la Présidente du tribunal a été signée en marge de l’audience pour renforcer la coopération entre les différents services de l’Etat en matière de violences conjugales.

Cette semaine marque la reprise des travaux du Sénat en séance publique. Cette semaine était une semaine dite de contrôle. Le Sénat a débattu de sujets très divers avec le gouvernement : politique de l’énergie, pollution des sols, illectronisme, avenir des zones de montagne. Dans le cadre du débat portant sur le risque de défaillance du système électrique (black-out) en cas de vague froid, j’ai demandé à la ministre au banc pourquoi la seconde tranche de la centrale nucléaire de Fessenheim avait-elle été fermée quoi qu’il en coûte au début de l’été.

Le Sénat a également adopté une proposition de loi rédigée à partir des travaux menés par une mission d’information de la commission du développement durable sur l’empreinte environnementale du numérique. La mission d’information a fait le constat que le numérique et ses usages explosent. Si beaucoup ont en tête son rôle facilitateur pour le télétravail, il ne faut pas oublier ses utilisations dans l’industrie. Cependant le numérique induit des consommations d’énergie, d’eau douce et des émissions de gaz à effet de serre. Le numérique représente aujourd’hui 2 % de notre empreinte carbone, 7 % dans un futur proche si rien n’est fait. Ces travaux et ces constats ont conduit le Président du Séant à saisir le Haut Conseil pour le climat, afin de disposer d’une évaluation environnementale de la 5G. C’était la première fois que le président d’une assemblée faisait usage de cette possibilité qui lui est ouverte par la loi. Pour en revenir au texte adopté par le Sénat mardi, on peut retenir quatre grands apports : 1) la lutte contre l’obsolescence marketing des smartphones ; 2) la création d’un référentiel général de l’écoconception pour les sites web ; 3) la réduction des impacts environnementaux associés à la fabrication et à l’utilisation des box par leur mise en veille ou leur mutualisation ; 4) la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires.

Mercredi soir, j’ai été l’invitée « fil rouge » de l’émission Allons plus loin sur Public Sénat. J’ai notamment été interrogée sur la stratégie de vaccination, sur la proposition de loi visant à durcir les amendes contre les squatteurs ou encore sur la procédure d’impeachment aux Etats-Unis (je vous conseille la chronique de l’historien en plateau pour découvrir les dessous du 25ème amendement de la constitution états-unienne). Pour ma carte blanche, j’avais choisi d’évoquer le Liban.

Dans le département

J’ai eu la chance d’aller évoquer le « métier » de sénateur devant une classe de grande section de maternelle. Je regrette que les conditions sanitaires ne permettent plus les visites de jeunes au Sénat. Ce sont toujours des moments d’échange enrichissants. N’hésitez pas à me solliciter si vous connaissez une école intéressée.

Le Préfet a tenu une nouvelle audioconférence vendredi après-midi. Il a confirmé la forte adhésion des altoséquanais à la vaccination. 30 communes avaient déposé un dossier pour accueillir un centre de vaccination, 12 ont été retenues. Ces centres sont ouverts à tous, même aux personnes n’habitant pas le département. Le Conseil départemental a proposé ses services pour assurer le transport des personnes à mobilité réduite. Le second rendez-vous sera proposé dans le délai de 28 jours. Le faible nombre de doses disponibles pour le département demeure le principal problème !

Pour terminer sur une note musicale , il reste quelques jours (jusqu’au 23 janvier) pour visualiser en ligne ce spectacle jeune public proposé par la ville de Clichy.

Après des semaines intenses consacrées à la discussion de la loi de finances pour 2021 et de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020, les activités du Sénat se sont arrêtées pour trois semaines. En temps normal, les semaines de janvier sont consacrées aux cérémonies de vœux qui sont l’occasion de faire un bilan de l’année écoulée et de présenter les projets de l’année qui débute.

Qui dit nouvelle année, dit traditionnellement bonnes résolutions. J’ai décidé de me fixer l’objectif de vous faire partager, semaine après semaine, les grands moments de mon activité.

Mon année 2021 aurait dû débuter avec un déplacement au Liban avec une délégation du groupe d’amitié que je préside. Alors que nous devions prendre l’avion mercredi 6 après-midi, le pays est entré à nouveau en confinement à minuit. Ce confinement, très strict, ne rendait plus possible les visites et les rencontres que nous avions préparées pendant les deux dernières semaines de décembre. Nous nous sommes donc rendus à la raison en décalant à nouveau notre déplacement. Nous avons réussi à organiser quatre entretiens en visio (le Premier ministre démissionnaire, deux ministres et le Patriarche maronite). Ils ont été l’occasion de partager le message que nous aurions aimé exprimer de vive voix .

« En tant que Sénateurs, nous portons un attachement tout particulier au respect des institutions et nous sommes, probablement plus que d’autres, attachés à une forme de pondération. Attachés à un juste équilibre entre, d’une part, les aspirations nouvelles qu’exprime la population et la nécessité de réformes qui apparaissent absolument indispensables et, d’autre part, la préservation d’éléments qui permettent de maintenir la cohésion de la société et de la Nation libanaise. Je forme le vœu, Monsieur le Premier ministre, que les hauts responsables de votre pays, forts de leur expérience, puissent trouver très rapidement les voies permettant au Liban de se redresser. »

Dans le département

Le Préfet a réuni les parlementaires en audioconférence vendredi en fin d’après-midi pour présenter la stratégie vaccinale et donner quelques informations sur la situation dans la ville de Bagneux. Il a relevé la forte mobilisation des mairies pour mettre en place des centres de vaccination.

Dans la cadre de la discussion générale, j’ai eu l’occasion de présenter la place réservée aux collectivités dans ce projet de loi de finances (PLF) : un maintien des dotations en trompe-l’œil ; des incertitudes sur les mécanismes de compensation des pertes de recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation ; des transferts continus de charge vers les collectivités sans compensation.

Les collectivités sont responsables. En 2020, l’effort de maîtrise de la dépense publique repose à 31% sur les administrations publiques locales contre 22% pour l’Etat et ses opérateurs. Depuis 2015, le budget des collectivités est à l’équilibre ou excédentaire. Les collectivités ne représentent que 7,4 % de la dette publique. Les collectivités sont agiles et efficaces : avec moins de dotation de l’Etat par habitant, elles arrivent à assurer toujours plus de mission. Elles devraient être une source d’inspiration pour l’Etat.

Le Sénat a voté le report d’un an du mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation de manière à disposer d’une réforme aboutie au moment de son adoption (au-lieu de voter une réforme et la réviser dans le prochain PLF). D’autres améliorations substantielles ont été apportées à l’initiative du Rapporteur général pour préserver les ressources des différents niveaux de collectivité. Je crains cependant que ces avancées soient rayées d’un trait de plume en seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Comme en 2017 et 2018, le Sénat a voté à mon initiative une affectation d’une fraction des recettes de la taxe carbone aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial. Une fois encore, le Gouvernement a émis un avis défavorable au prétexte que les collectivités disposent déjà de plusieurs sources de financement de l’Etat (fonds chaleur de l’ADEME, DSIL, etc.). A également été votée une affectation de 10 € par habitant des recettes de TICPE aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation des mobilités et ne perçoivent pas de versement mobilité.

Le Sénat a adopté un autre amendement que j’ai déposé rendant éligible au FCTVA la part d’investissement du loyer de la location longue durée pour des véhicules hybrides ou électriques acquis par des collectivités. Cette disposition doit faciliter le respect des obligations fixées par la loi d’orientation des mobilités, à savoir l’intégration de 20 % de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités territoriales, puis 30 % à compter du 1^er juillet 2021.

Je suis convaincue que les collectivités peuvent être les premiers acteurs de la transition écologique et énergétique mais elles ne pourront le faire sans moyens financiers.

Focus Hauts-de-Seine : Suppression de la hausse de 20 % de la taxe sur les bureaux dans une zone dite premium

Dans le PLF pour 2019, l’Assemblée nationale avait voté trois hausses de taxes pour financer la Société du Grand Paris (SGP). Ces hausses, introduites par un amendement parlementaire, n’avaient fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable. Le Sénat était revenu sur le périmètre de certaines taxes pour les rendre plus soutenables et avait introduit un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’état des recettes et des dépenses de la SGP.

Dans le PLF pour 2020, les mêmes causes produisent les mêmes effets : face au besoin de financement de la SGP, l’Assemblée nationale a voté une hausse de 20% de la taxe sur les bureaux dans une zone dite premium (six villes des Hauts-de-Seine et neuf arrondissements parisiens). Les députés ont validé cette imposition supplémentaire sans même avoir connaissance du rapport sur l’équilibre financier de la SGP introduit dans le PLF 2019. Après l’avoir demandé à plusieurs reprises, ce rapport a fini par être adressé à la commission des finances du Sénat lundi 18 novembre. Au regard de sa vacuité, je me demande s’il n’a pas été écrit sur un coin de table pendant le week-end.

Sur la forme, cette hausse de la taxe sur les bureaux de 32 % en 2 ans est inacceptable. Sur le fonds, j’ai sollicité les entreprises concernées pour évaluer les conséquences sur leur santé économique. Les réponses sont très différentes selon les situations particulières de chacun mais il est certain que les entreprises les plus jeunes et les plus petites seront pénalisées. Pour les parkings, sur un échantillon de 39 parcs situés dans toute l’Ile-de-France, les deux impositions votées en 2019 représentent 4,3 % du CA en moyenne, avec des valeurs allant de 2,25 à 27,36 %.

Lire le compte-rendu intégral de la discussion ou voir la vidéo

Le travail continue avec la seconde partie qui débute aujourd’hui. Jusqu’au 5 décembre, le Sénat va étudier les dépenses de chaque mission budgétaire. Ensuite, avant le vote solennel mardi 10 décembre, seront discutés les articles non rattachés.

Après avoir visité le stade de France mardi soir avec mes collègues du groupe d’étude sur les pratiques sportives, notamment pour évoquer l’avenir de ce site emblématique dans la perspective de la coupe du monde de rugby en 2023 et des jeux olympiques et paralympiques en 2024, j’ai eu la chance d’échanger avec Alain Bernard ce matin. Ce dernier a partagé les difficultés qu’il a rencontrées pour essayer de concilier un entrainement sportif de haut niveau et la poursuite de ses études au-delà du baccalauréat. Une gestion prévoyante des sommes gagnées pendant sa brillante carrière lui a permis d’envisager sereinement sa reconversion. Mais qu’en est-il de ses collègues, qui malgré de longues heures d’entrainement, n’ont pas connu l’or olympique et se trouvent sans qualification après leurs années de sportifs de haut niveau ? Nous avons également discuté des difficultés matérielles (logement notamment) que peuvent rencontrer les sportifs quand ils se consacrent entièrement à leur entrainement. Ce sont des questions que la future loi sur le sport ne pourra pas éluder.

Attentive également à la pratique sportive à un niveau moins élevé, j’ai interrogé la ministre des sports sur les conséquences absurdes de l’article L. 231-1-2 du Code du Sport. En application de cet article, un titulaire d’une licence sportive d’un sport similaire voire plus exigeant, se voit contraint, pour participer à une compétition sportive organisée par une autre fédération délégataire ou agréée que celle dont il est licencié, de présenter un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition. L’exemple ci-après illustre le coté ubuesque de cette disposition.  Aujourd’hui un licencié de la fédération française de triathlon, apte à pratiquer cette discipline en compétition, ne peut pas prendre le départ d’une course à pied de 10km sans produire un certificat médical de moins d’un an. Pour autant, sa licence l’autorise à courir un marathon après avoir nagé 3,8km et parcouru 180km à vélo. Ce même triathlète pourra voir sa licence renouvelée trois années de suite sans retourner voir son médecin. Il est temps de rendre plus simple la vie des citoyens !

 

 

Demain, le 4 octobre, notre Constitution fêtera ses 60 ans.  C’est le texte fondateur de la Ve République et le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution française. Elle a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958.

Peut-être fera t’elle prochainement l’objet d’une nouvelle révision, en tout cas, ce dossier n’est pas à l’ordre du jour du Sénat pour les prochaines semaines. Comme le disait le Président du Sénat, Gérard Larcher, devant notre assemblée « (…) c’est l’occasion de réfléchir à nos fondamentaux, à leur nécéssaire évolution lorsque la société change mais sans rien céder à l’esprit qui, il y a 60 ans, a inspiré la réforme de nos institutions ».

En attendant, je partage avec vous ce retour en mots et en images sur 60 ans d’histoire.

 

crédit : groupe LR du Sénat