La semaine du 5 mai était une semaine de contrôle. Un débat a porté sur les conclusions de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières et leur rentabilité. J’ai interrogé le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les solutions envisagées par le gouvernement pour rééquilibrer le partage de la surrentabilité des sociétés concessionnaires autoroutières historiques. La question reste entière au regard de la réponse ; le Gouvernement estimant que les dispositions prises en 2015 sont efficaces à l’encontre de ce que l’autorité de régulation a pu écrire dans un rapport de juillet 2020. Le rapport de la commission d’enquête et sa synthèse
Le Sénat a également débattu des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). En effet, dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau contrat, les CRTE, dont le périmètre est l’intercommunalité ou des regroupements qui ne peuvent excéder la maille départementale. Ces contrats doivent permettre aux collectivités locales de répondre aux objectifs nationaux en matière de transition écologique et numérique, d’économie et de démographie. Le CRTE regroupe l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités : les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique ou les programmes des différents ministères et de leurs partenaires dont « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». Les crédits du Plan de relance serviront au financement des contrats. Les projets inscrits dans un CRTE ne bénéficieront pas automatiquement d’un subventionnement par l’Etat ; il faudra déposer des dossiers au cas par cas. L’Etat espère une articulation entre les CRTE et les CPER (contrats de plan Etat Région) au titre du volet territorial de ces contrats. Ma question a porté sur ce point, notamment pour les régions qui n’auraient pas contractualisé de volet territorial. Un CRTE a été signé à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, le 18 mars dernier. Des discussions sont en cours entre la préfecture des Hauts-de-Seine et les établissements publics territoriaux pour la signature d’un contrat à leur niveau.