Catégorie : Journal de bord

L’ordre du jour était celui fixé par le Gouvernement. Des textes de nature très diverse ont été discutés : responsabilité pénale et sécurité intérieure (1ère lecture) ; fonction de directeur d’école (2nd lecture) ; réforme de l’adoption (1ère lecture) ; indemnisation des catastrophes naturelles (1ère lecture).

La proposition de loi qui crée la fonction de directrice ou de directeur d’école, confère à ces derniers une « autorité fonctionnelle » et une « délégation de compétences ». Une indemnité et une formation spécifique ont été votés. Ce projet de loi fixe également les conditions dans lesquelles le directeur peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement.

Le Sénat a voté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption, notamment l’ouverture de l’adoption plénière aux couples pacsés et aux concubins. Le Sénat a maintenu l’âge de 28 ans minimum pour adopter et la durée minimale de deux ans de vie commune. Le Sénat s’est opposé à la mesure votée par l’Assemblée nationale tendant à limiter l’activité des organismes autorisés pour l’adoption aux seules adoptions internationales. Il s’est également opposé à l’entrée du tuteur au conseil de famille.

Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure tend à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives ; à renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; à adapter le cadre juridique de la captation d’images par les forces de sécurité intérieure ; à renforcer le contrôle des armes et des explosifs. Il a été amendé en commission des lois puis en séance publique.

En tant que rapporteur des crédits de la mission « écologie », la commission des finances m’avait désignée rapporteur de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce n’est pas la première fois que le Sénat considérait cette question puisqu’une proposition de loi d’initiative socialiste avait été votée en février 2020 dans la continuité des conclusions d’une mission d’information. Les différents orateurs ont tous déploré ce retard de presque deux ans dans la mise en œuvre des mesures, étant donné que le texte proposé ne répond pas à l’ensemble des enjeux, notamment la montée en puissance du risque de sécheresse.

En commission des finances

Nous avons débuté l’examen des crédits des différentes missions qui composent le budget : « Immigration, asile et intégration » ; « Remboursements et dégrèvements » ; « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ; « Sport, jeunesse et vie associative ». Les rapports sont accessibles ici.

Nous avons également auditionné M. François VILLEROY DE GALHAU, candidat proposé par le président de la République aux fonctions de gouverneur de la Banque de France. Il s’agissait d’une reconduction. Tous les commissaires présents à l’audition ont exprimé un vote favorable à cette nomination.

Les deux rapporteurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont présenté leurs travaux sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). A ma demande, il va être complété par une annexe traitant spécifiquement du cas de l’Ile-de-France, seule région dotée d’un fonds de péréquation régionale (le FSRIF).

Dans l’hémicycle

Le mardi 12 octobre 2021, le Sénat a examiné et adopté en deuxième lecture la proposition de loi « mesures justice sociale », intégrant la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), mesure qui consiste à ne plus prendre en compte le revenu du conjoint pour verser une allocation à taux plein. A également été examinée et adoptée la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau afin de créer un droit de visite pour les malades et les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements.

Mercredi 13 octobre, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre le SARS-CoV-2 ainsi que celle tendant à sécuriser l’intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces deux textes ont été discutés à l’initiative du groupe socialiste. Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à favoriser l’implantation locale des parlementaires déposée par Hervé Marseille. La journée s’est terminée par un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 21 et 22 octobre 2021.

Jeudi 14 ont été discutés quatre textes d’initiative sénatoriale (groupe vert et groupe des radicaux). Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté la PPL visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois. En effet, en l’état actuel de la législation, les parlementaires ne peuvent ni enjoindre au Gouvernement de prendre une mesure réglementaire d’application d’une loi, ni contraindre l’édiction d’une telle mesure dans un certain délai.

En commission des finances

La commission des finances a examiné mon rapport sur la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et a élaboré le texte de la commission. Le texte sera examiné dans l’hémicycle la semaine prochaine.

Puis elle a procédé à des auditions sur le thème « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ?»

A partir de la semaine prochaine, nous débuterons l’analyse des rapports budgétaires.

Contrôle de l’action du Gouvernement : point sur les ordonnances

304 ordonnances ont été publiées depuis le début du quinquennat actuel, soit 151% de plus qu’au même stade du quinquennat 2007-2012  et 45 % de plus que pendant le quinquennat 2012-2017. Le troisième trimestre 2021 a clos l’année parlementaire 2020-2021. Sur le plan de la publication des ordonnances, celle-ci a constitué un record pour la Ve République, avec 107 ordonnances publiées.

En même temps, le nombre de ratification diminue fortement : 55 ordonnances publiées au cours du quinquennat actuel ont été ratifiées, soit 18 % des ordonnances publiées. À la même période, le taux de ratification des ordonnances des deux précédents quinquennats s’élevait à 62 % pour le quinquennat 2007-2012 et à 30 % pour le quinquennat 2012-2017.

La gouvernance par ordonnance est peu respectueuse de la séparation des pouvoirs et ne laisse aucune place au débat public. Il convient de n’utiliser le recours aux ordonnances que dans des cas précis où l’administration n’est pas en capacité de proposer la rédaction légistique d’une mesure dont elle a précisément défini le contenu.

Dans le département

Dans l’hémicycle

Les 27 et 28 septembre, le Sénat a adopté en séance la PPLO d’Eric Woerth et Laurent Saint-Martin relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, ainsi qu’une proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Ces textes ne révolutionnent pas le cadre budgétaire de l’Etat. Ce ne sont pas de nouvelles LOLF. Les sénateurs ont cependant émis des réserves quant à l’opportunité d’examiner ces textes dans le contexte actuel, au sortir d’une crise sanitaire et économique majeure, à quelques mois des élections présidentielles et alors qu’une réflexion a été engagée au niveau européen sur la réforme du pacte de stabilité, dont les conclusions annoncées pour 2022 auraient pu constituer le préalable à une réforme.

Les sénateurs ont confié un rôle de « comité d’alerte » au Haut Conseil des finances publiques, par l’identification, à l’occasion de ses avis sur les projets de loi de finances et de règlement, des risques qui pèsent sur la bonne exécution des dépenses de l’année en cours. Ils ont également souhaité que le nouvel objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques permette d’identifier les dépenses d’avenir c’est-à-dire celles qui sont durablement favorables à la croissance économique, au progrès social et environnemental, afin qu’elles ne soient pas sacrifiées au détriment des générations futures.

Le Sénat a voté la mise en place d’un mécanisme de « règle d’or » contraignant qui prévoit que les comptes sociaux doivent sur une période de cinq ans, être équilibrés. Sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux qui doivent déterminer les règles de l’assurance chômage, le Parlement doit avoir les moyens de contrôler l’action du Gouvernement ; c’est pourquoi le Sénat a voté l’intégration du régime d’assurance chômage et de ses comptes dans le périmètre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les 28 et 29 septembre, le Sénat a examiné puis adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte vise à mieux faire connaître et comprendre le fonctionnement de la justice en rapprochant l’institution judiciaire des citoyens (par exemple, via l’enregistrement et la diffusion des audiences). Il renforce leurs droits, spécialement lorsqu’ils sont confrontés à la justice pénale. Il cherche également à mieux préparer la réinsertion des détenus pour éviter la récidive. Voir le dossier législatif.

Enfin, la troisième session extraordinaire de 2020/21 s’est clôturé sur la discussion du texte relatif à la lutte contre la maltraitance animale.

En commission des finances

J’ai eu l’occasion de présenter devant la commission les deux contrôles que j’ai menés entre mai et septembre 2021. Le premier porte sur le financement des aires protégées dans un contexte où le Gouvernement a annoncé au début de l’année vouloir faire passer la surface du territoire national sous statut protégé de 23 à 30 % d’ici la fin 2022 (et la part sous protection forte de 1,8 à 10%). Si l’objectif est atteignable grâce à notre patrimoine maritime en Outre-mer, un effort financier est attendu pour avoir une protection effective.

J’ai également « enquêté » sur la mise en œuvre de l’article 255 de la loi de finances pour 2021 qui remet en cause la parole de l’Etat en prévoyant une renégociation des tarifs d’achat octroyés à certaines installations photovoltaïques mises en service entre 2006 et 2013. Je constate que le Gouvernement a agit dans la précipitation. Près d’un an après l’adoption de la mesure, les textes réglementaires ne sont toujours pas publiés. Les documents soumis à consultation comportaient des erreurs. Il est fort probable que les producteurs qui subissent les baisses les plus fortes (jusqu’à 95% du tarif initial) vont engager des procédures contentieuses. Les économies espérées par le Gouvernement sont loin d’être certaines ; les coûts de gestion administrative eux seront avérés.

Lire les rapports

Dans le département

À l’occasion des 20 ans de la Journée européenne des langues, Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Clément Beaune, secrétaire d’État aux Affaires européennes ont visité, lundi 27 septembre, l’école primaire Bords de Seine à Issy-les-Moulineaux. J’ai participé à la visite aux côté d’André Santini, maire d’Issy-les-Moulineaux, et de Bernard de Carrère, maire-adjoint. Cette école suit la même pédagogie que l’école Robert Doisneau à Boulogne-Billancourt. Ce sont des écoles pilote pour l’apprentissage de l’anglais en milieu scolaire. L’école Bord de Seine a obtenu les labels Euroscol et E-twinning qui récompense les meilleures pratiques scolaires en matière numérique.

Cette année, le Sénat aura connu deux sessions extraordinaires en septembre : la première le jeudi 9 septembre pour adopter le projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire en Outre-Mer ; la seconde depuis mardi 21 septembre pour adopter des conclusions de commissions paritaires et divers textes portant sur la rémunération des agriculteurs, les sapeurs-pompiers, la modernisation de la gestion des finances publiques, la confiance dans la justice ou encore la maltraitance animale.

Le mois de septembre est aussi celui de la rentrée politique, particulière à quelques mois de l’élection présidentielle. Chargée avec le député Olivier Marleix, de synthétiser les propositions des Républicains pour cette échéance, j’ai participé les 4 et 5 septembre 2021 à la rentrée des jeunes LR réunis au parc floral de Vincennes.

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Les 16 et 17 septembre, l’ensemble du groupe LR au Sénat s’est retrouvé à Vannes pour deux journées de séminaire au cours desquelles nous avons eu l’occasion notamment d’écouter le sociologue Mathieu Bock-Coté sur le wokisme et le racialisme, l’avocat Thibault de Montbrial, l’économiste Jean-Marc Daniel récent auteur de « l’argent magique » ou encore le directeur du CEVIPOF Martial Foucault sur la droitisation de la société française. Au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2022, les trois groupes parlementaires se sont réunis au Sénat pour discuter des échéances budgétaires de l’automne.

Présentation du budget pour 2022

Le texte du projet de loi de finances 2022 a été dévoilé par le gouvernement mercredi 2 et a rapidement fait l’objet de sévères critiques. La commission des finances a procédé le jour même à l’audition de M. Pierre MOSCOVICI, président du Haut Conseil des finances publiques puis à celle de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie, des finances et de la relance et de M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué́ chargé des comptes publics.

Le Haut Conseil des Finances publiques a fustigé le projet de budget 2022 du gouvernement, et s’est dit incapable de rendre un avis « pleinement éclairé » car « des mesures d’ampleur » prévues par le gouvernement n’ont pas été intégrées au document transmis à l’instance indépendante. Les mesures d’ampleur visées sont notamment le revenu d’engagement pour les jeunes annoncées par le Président de la République en juillet dernier, qui pourrait coûter 2 milliards d’euros annuels, ainsi que le plan d’investissement de plusieurs milliards d’euros sur plusieurs années, et qui commencerait dès 2022.  Le Haut Conseil a estimé ne pas être « à ce stade en mesure de se prononcer sur la plausabilité de la prévision de déficit pour 2022 », (prévision par le gouvernement d’un déficit de 4,8% du PIB pour 2022), les promesses de dépenses d’Emmanuel Macron en cette période de campagne électorale paraissant sans limite.

Dans le Département

Le 13 septembre 2021, j’ai assisté à la rentrée solennelle du Tribunal judiciaire de Nanterre, avec l’installation du nouveau procureur de la République, Pascal Prach, qui arrive de Rouen. Il a été accueilli par ses pairs et l’ensemble des magistrats du siège, dont Catherine Pautrat, présidente du Tribunal . Il succède à Catherine Denis, dont il a chaleureusement loué les qualités professionnelles, spécialement les qualités d’indépendance et d’impartialité. Pascal Prach a pour ambition d’améliorer les délais d’audiencement, de lancer le nouveau pôle environnement, de mettre en place des cellules judiciaires de traitement de la délinquance afin d’apporter des réponses rapides à des problèmes localisés de délinquance de voie publique.

Le 20 septembre, j’ai visité l’entreprise Qarnot Computing, située à Montrouge, retenue pour l’exposition #MadeinFrance à l’Elysée. Cette entreprise a eu l’idée de récupérer la chaleur générée par les processeurs pour chauffer des immeubles : ce procédé est économique et écologique !

Et bien évidemment, le mois de septembre a été l’occasion de goûter à nouveau à des moments plus festifs : journées européennes du patrimoine, semaine de la mobilité, journées du cheval, etc.

Et aussi

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Projet de loi de règlement pour 2020 et rapport sur les orientations des finances publiques

Le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement pour l’année 2020, sur proposition de la commission des finances (abstention des groupes LR et UC, vote contre des groupes CRCE, SER et GEST, vote pour des groupes RTLI, RDPI, RDSE et d’une partie des Sénateurs UC).

Le groupe LR a choisi l’abstention par cohérence avec le vote des quatre projets de loi de finance rectificatifs qui ont permis de soutenir l’économie et les ménages pendant les périodes de confinement ou de restriction des circulations. Il n’était cependant pas possible de voter le texte pour pour les raisons suivantes :

•  une dégradation du déficit budgétaire de l’Etat à -178,1Mds€ ;
  • une absence d’effort sur la maitrise des dépenses publiques au cours du quinquennat ;
  • une ouverture surestimée de crédits en LFR4 pour 2020 (36Md€ ont été reportés sur l’exercice budgétaire 2021), qui nuit au contrôle parlementaire et à la sincérité des lois de finances ;
  • un abandon de l’objectif de réduction de 50 000 emplois au sein de l’Etat au cours du quinquennat ;
  • une insuffisante mesure de la performance.

Lors de la même séance, nous avons aussi débattu du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques. La copie apparait perfectible !

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (dit 3DS) – Focus sur le titre III « urbanisme et logement »

Le projet de loi 3DS couvre des sujets très divers. En début de semaine, nous avons discuté du titre III relatif à l’urbanisme et au logement. Ce volet a été complété par le Sénat à l’appui du rapport d’information « La loi SRU, ni totem, ni tabou pour un objectif mieux partagé » rédigé par Dominique Estrosi-Sassone et Valérie Létard. De la souplesse, pour s’adapter aux réalités locales, a également été introduite dans l’application de l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat de mixité sociale (CMS), créé par l’instruction du 30 juin 2015, à l’issue du bilan de la quatrième période triennale 2011-2013, pour encourager les communes carencées à entamer une démarche partenariale avec les préfets, devient le vecteur d’une application différenciée et contractualisée de la loi SRU dans les territoires. Le CMS est signé pour une durée de six ans renouvelable entre le maire et le préfet, l’EPCI (ainsi que l’EPT dans le périmètre de la MGP) et les bailleurs sociaux.

Le régime des sanctions a été revu. Les prélèvements sur recettes fiscales sont désormais consignés de manière à financer la réalisation ultérieure de logements sociaux sur le territoire. Le Sénat a supprimé la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain lorsqu’il a constaté la carence d’une commune aux regards de ses obligations de construction de logements sociaux au titre de la loi SRU. La Cour des comptes a montré l’inefficacité de cette politique.

En effet, l’élaboration d’un tel document s’avère longue et compliquée au regard de la diversité des enjeux locaux et de la taille de l’ensemble métropolitain. L’amendement visait à donner la possibilité aux EPT de rédiger un PLUI-H et, par là même, de bénéficier de la délégation des aides à la pierre. Cette disposition s’inscrit dans la continuité d’une préconisation de la Cour des comptes exprimée dans son récent référé sur la territorialisation des politiques du logement. Bien évidemment, les PLUi-H devaient être compatibles avec le PMHH, comme les PCAET le sont avec le PCAEM.

Dans le département

Projet de Loi Climat Résilience

Mardi 29 juin 2021, le Sénat a adopté le projet de loi « climat et résilience » à 193 voix pour et 100 voix contre.  Le texte du Sénat vise à concilier transition écologique et croissance économique. Les amendements que j’ai portés en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances ou défendus pendant les débats en séance publique s’inscrivent dans cette logique.

Projet de loi de finances rectificative n°1

Dans son rapport sur le PLFR, le rapporteur général Jean-François Husson a souligné l’importance d’accompagner la sortie de crise et de soutenir la relance, tout en préparant notre pays au redressement des comptes publics.

Différents dispositifs ont été adoptés par le Sénat, qu’ils soient généraux (déduction pour le capital à risque, amplification de certains avantages fiscaux, aides pour les entreprises créées en 2020, soutien renforcé aux PME) ou plus sectoriels (soutien aux étudiants et aux restaurateurs par la revalorisation du ticket-restaurant, soutien à nos agriculteurs après les épisodes de gel d’avril 2021, soutien à la filière bois, soutien au secteur du BTP en repoussant la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier à 2023). La conclusion mixte paritaire a abouti, le texte sera donc définitivement adopté lundi 12 après le vote du Sénat. Plusieurs apports du Sénat ont été adoptés par les députés.

J’ai pour ma part questionné à nouveau le Gouvernement sur les effets conjugués de la modification du compte d’affectation spéciale « Radars » lors du PLFR n°4 2020 (effet conjoncturel) et de la réforme de la dépénalisation du stationnement (effet structurel) qui se traduisent par des prélèvements sur recettes fiscales pour un certain nombre de communes de plus de 10 000 habitants de la région Ile-de-France.

Dans le département – Made in 92

La finale du concours des jeunes entreprises des Hauts-de-Seine s’est tenue jeudi 8 juillet. Cet événement, organisé par la CCI des Hauts-de-Seine avec le soutien du Département, a vu 11 entreprises récompensées. 565 entreprises ont participé à cette sixième édition ; 42 avaient été retenues pour participer aux deux demi-finales ; 20 étaient présentes en finale.

Le prix Made in 92 qui récompense l’entreprise la plus performante et la plus innovante de l’année a été décerné à la société haveagooday (Boulogne-Billancourt). Son fondateur, Xavier Chouraqui, représentera la communauté entrepreneuriale du département pendant un an.

Les projets lauréats marquent l’attention des entrepreneurs aux plus fragiles : streetco (Boulogne-Billancourt – Prix coup de cœur de l’innovation collaborative) qui développe le premier GPS piéton dédié aux personnes à mobilité réduite ; Adaptia (Colombes – Prix croissance réussie) société de conseils en adaptation des logements pour les personnes en perte d’autonomie ; En 10 saveurs (Levallois – Prix sortie de tempête) restaurant inclusif qui emploie une majorité de salariés en situation de handicap mental ou cognitif. Plusieurs entreprises consacrées sont soucieuses du respect de l’environnement : Les Belles Musettes (Boulogne-Billancourt – Prix du public) qui fabrique des emballages cadeaux réutilisables ; Circul’Egg (Antony – Prix meilleur projet étudiant entrepreneur) qui développe une solution de valorisation des coquilles d’œufs issues des casseries ; KillBills (Suresnes – Prix green for good) qui permet de recevoir son ticket de caisse sur son espace bancaire grâce à sa carte de paiement – j’ai été impressionnée par les litres d’eau et le nombre d’arbres qui seront préservés ; Fairbrics (Clichy – Prix challenge de l’innovation) qui utilise le CO2 comme brique élémentaire pour fabriquer des fibres de polyester. Ont également été désignés lauréats Happyporteur (Boulogne-Billancourt – Prix du public) un service de livraison éthique, écologique et local destiné aux restaurateurs, aux commerçants et aux entreprises ; Assolib (Sceaux – Prix de l’internaute) qui aide les villes à dynamiser le tissu associatif ; Fair4b (Neuilly-sur-Seine – Prix transformation digitale) qui permet aux entreprises d’intégrer sur leurs projets des startupers et des entrepreneurs.

En bref

Nous avons commencé lundi 14 juin l’étude du Projet de loi « Climat et résilience » dont je suis rapporteur pour avis de la commission des finances. Deux longues semaines de débat en perspective. Consulter mon rapport ou sa synthèse. Après les thèmes « Consommer » et « Produire et travailler », la discussion va se poursuivre autour des sujets « se nourrir » , « se déplacer » et « se loger ».

Titre I « Consommer« 

 L’article 1er sur l’affichage environnemental tel que réécrit par la commission vise à mettre en place un indicateur pour mieux informer les consommateurs sur l’impact écologique, et potentiellement social, des biens et services. Nous avons également voté un amendement pour sécuriser le dispositif dont les produits ont une utilisation trompeuse du « made in France ».

 L’article 4 interdit la publicité pour les énergies fossiles. En commission, le Sénat a ajouté l’interdiction en 2028 de la publicité autour des voitures les plus polluantes.

 L’article 6 transfère la compétence du pouvoir de police en matière de publicité du préfet aux élus communaux. Nous avons eu un long débat sur l’opportunité de transformer le « Stop pub » (en cours d’évaluation) vers un « Oui Pub ».

 L’article 10 prévoit principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur.

 Plusieurs amendements ont été adoptés sur l’article 11, qui vise 20 % de ventes en vrac (produits sans emballage primaire) dans les moyennes et grandes surfaces à l’horizon 2030. Avec un avis favorable du Gouvernement, mon amendement visant à définir le pourcentage en fonction des caractéristiques des produits (contraintes sanitaires, caractère dangereux, etc.) et selon les réseaux de distribution, qui empêchent ou complexifient le vrac, a été adopté.

Titre II « Produire et travailler »

 A mon initiative, le marché des pièces détachées visibles dans l’automobile sera ouvert à la concurrence. Cela devrait diminuer le coût de la réparation pour les automobilistes et éviter la mise à la casse de véhicules encore en état de fonctionnement.

A partir de 2022, les pièces détachées des fabricants et importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, d’engins de déplacement personnel motorisés, ainsi que d’articles de sport et de loisirs devront être disponibles pour toute la durée de commercialisation du produit et cinq ans minimum après la fin de cette dernière.

 L’article 15 verdit la commande publique et, à mon avis, la complexifie énormément. Pour mémoire, l’article L.2111-1 du code de la commande publique prévoit déjà que « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

 Plusieurs articles du texte portent sur l’énergie, notamment la réforme du code minier. La place du nucléaire a nécessairement été évoquée.

Dans le département : Résultats des élections départementales et régionales

Comme partout en France, l’abstention a été forte, trop forte avec un taux départemental de participation de 35,38 %. Le département est découpé en 23 cantons. Le canton de Clichy était le plus disputé avec huit binômes candidats.

Un seul binôme a été élu dès le premier tour : Jean-Christophe Fromentin, maire de Neuilly & Alexandre Fourcade, adjointe au maire de la même ville et conseillère départementale sortante. Malgré un score supérieur à 50%, Pierre-Christophe Baguet & Marie-Noëlle Charroy (Boulogne 1), Georges Siffredi & Nathalie Leandri (Chatenay-Malabry, le Plessis-Robinson et Sceaux), Jeanne Becart & Eric Berdoati (Saint-Cloud, Garches, Vaucresson) ainsi que Denis Larghero & Armelle Tilly (Meudon et Chaville) devront se présenter à nouveau devant les électeurs car ils n’ont pas franchi la barre de 25% des inscrits.

Pour les élections régionales, la liste de Valérie Pécresse arrive largement en tête avec 40,9% des voix devant celles de Laurent de Saint-Martin (13,5%) et Julien Bayou (12,9%). Toutes les autres listes font moins de 10%.

Bon courage à tous les candidats de l’union de la droite et du centre pour cette dernière semaine de campagne. Bravo à tous les élus et citoyens qui ont tenu les bureaux de vote : sans eux, pas d’élection et donc pas de démocratie !

Quel rôle pour le Parlement dans l’élaboration de la loi de finances ?

A l’initiative du groupe CRCE (communiste républicain citoyen et écologiste), le Sénat a débattu du rôle du Parlement dans l’élaboration de la loi de finances. Sans surprise, les différents orateurs ont estimé que ce rôle est limité en vertu notamment de l’article 40 de la Constitution relatif à l’irrecevabilité financière. Cet article oblige à gager toute nouvelle dépense. Le dépôt d’amendements, parfois structurants, par le Gouvernement pendant la lecture ne permet pas aux parlementaires de disposer de l’information suffisante pour évaluer les tenants et aboutissants de la mesure.

Au-delà de la discussion des articles des projets de loi, le Sénat a un rôle particulier à jouer : le contrôle de l’adéquation des moyens aux missions. Le temps consacré à l’étude de la loi de règlement (la photographie de l’exécution budgétaire de l’année précédente) est très court. Le contrôle s’effectue principalement sous la forme du contrôle budgétaire conduit par les rapporteurs spéciaux. Après m’être intéressée au modèle financier de la Société du Grand Paris l’année dernière, mon contrôle porte cette année sur les aires protégées alors même que le Gouvernement a annoncé vouloir renforcer cette politique.

Débat préalable au Conseil européen des 24 et 25 juin / Lutte contre l’épidémie de COVID-19

Le Conseil européen se réunira les 24 et 25 juin prochain. Lors de ce Conseil, les chefs d’Etat échangeront autour de la lutte contre la COVID-19 et la mise en place du passeport sanitaire, de la relance économique, de la lutte contre le changement climatique ainsi que de dossiers internationaux (la Biélorussie, la Russie ou la Turquie). La question migratoire sera également été évoquée.

Mon intervention a principalement porté sur les moyens de retrouver une liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, en écho au rapport que j’ai co-écris pour la délégation à la prospective. Au regard, des commentaires peu agréables qu’ils suscitent de la part de certains, je tire la conclusion qu’il a atteint son objectif : nous obliger à réfléchir collectivement pour l’avenir. Pour en savoir plus : article de vulgarisation ; la synthèse ; le rapport complet.

Mes collègues ont également évoqué l’accord du Brexit notamment pour ses conséquences pour l’Irlande et les pêcheurs français ; le calendrier de révision des règles budgétaires de l’UE (ce débat devrait intervenir en 2023) ; les effets du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ; le taux minimal d’imposition sur les entreprises de 15% issu de l’accord entre les membres du G7.

Concernant la lutte contre la pandémie, le Secrétaire d’Etat a expliqué que près de la moitié de la population européenne avait reçu une première dose. Il a également précisé que le passe sanitaire européen, qui entrera en vigueur le 1er juillet, « contribuera à faciliter les déplacements au cours de la saison touristique » avec une réouverture progressive des pays dits verts où la circulation du virus est limitée.  Enfin, il a annoncé la volonté de soutenir et de renforcer le projet HERA de création d’une agence sanitaire européenne chargée de financer l’innovation et la recherche médicale. A propos du plan de relance, il a précisé que la France recevrait dès le 1^er juillet ses 5 premiers milliards d’euros sur les 40 attendus. Sur le sujet du changement climatique, Clément Beaune a annoncé que de nouvelles mesures législatives seront proposés en juillet afin d’atteindre l’objectif de réduction de 55% des gaz à effet de serre en 2030. Enfin pour les différents dossiers internationaux : le secrétaire d’Etat s’est félicité de la position commune européenne face à la Biélorussie. En revanche, il a rappelé la position de fermeté de la France vis-à-vis de la Turquie en soulignant que pour l’instant celle-ci ne donne pas de signes d’une véritable désescalade car elle poursuit ses actions en Lybie et en Méditerranée Orientale.  Enfin concernant le dossier russe, le secrétaire d’Etat a évoqué la nécessité pour l’UE de discuter et de redéfinir une autre approche stratégique permettant de « trouver un équilibre entre le dialogue et les mesures de fermeté, notamment les sanctions. Faut-il les revoir ou les durcir tout en engageant un dialogue politique plus ferme, mais aussi plus constant ? ». 

Proposition de loi visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs

Mercredi le Sénat a voté la proposition de loi de Laura Darcos relative à l’économie du livre avec le soutien du Gouvernement. Cette proposition prévoit (1) que le service de livraison du livre ne puisse pas être offert par le détaillant à titre gratuit, mais doit être facturé dans le respect d’un montant minimum fixé par arrêté ; (2) oblige les acteurs à afficher distinctement sur tout support l’offre de livres neufs et l’offre de livres d’occasion de telle sorte qu’il ne puisse être pensé qu’un livre neuf peut être vendu à un prix différent de celui fixé par l’éditeur ou l’importateur ; (3) instaure un dispositif fiscal permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu’elles soient labellisées ou non ; (4) prévoit la production d’un état des comptes à date de la cessation d’activité d’une entreprise d’édition, afin de permettre aux auteurs de connaître le nombre d’exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus au titre de ces ventes, ainsi que le nombre d’exemplaires disponibles dans le stock de l’éditeur, chez le ou les distributeurs, ainsi que dans les réseaux de vente au détail ; (5) réforme la partie du code du patrimoine relative au dépôt légal.

La semaine a été particulièrement riche : mardi, j’ai eu l’occasion de présenter devant la commission des finances du Sénat mon rapport pour avis sur le projet de loi climat et résilience ; mercredi, j’ai eu l’honneur de présider l’audition des ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt relative au projet de loi de finances rectificative pour 2021 puis d’ouvrir le débat sur le pacte vert européen ; jeudi matin avec mes collègues René-Paul Savary et Véronique Guillotin nous avons rendu public notre rapport « Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés » réalisé dans le cadre de la délégation à la prospective, il a ensuite été présenté à la presse (ma première conférence de presse en tant que sénateur) ; j’ai poursuivi ma journée avec un échange en présence de l’Ambassadeur du Liban sur le soutien aux écoles francophones au Proche-Orient ; enfin, vendredi j’ai débuté par la matinale de Public Sénat puis poursuivi avec la conférence de presse sur le projet de loi climat.

Pacte vert européen

Le Pacte vert est la feuille de route de l’Union européenne dans l’objectif de rendre son économie durable. Il a été présenté le 11 décembre 2019 et s’est accompagné le 14 janvier 2020 d’un plan d’investissement et d’un mécanisme pour une transition juste. Depuis de nombreuses stratégies sectorielles ont été élaborées (en savoir plus). Elles doivent concourir à promouvoir l’utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire, à restaurer la biodiversité et à réduire la pollution. L’UE est ambitieuse : elle vise à être climatiquement neutre en 2050. Alors que le Sénat va discuter pendant 15 jours (14 au 28 juin) du projet de loi Climat et Résilience, le groupe Les Républicains a souhaité débattre de l’articulation des ambitions françaises et européennes.

Présentation du PLFR 2021 devant la commission des finances

La commission des Finances a auditionné mercredi 2 juin les ministres Bruno Le Maire et Olivier Dussopt à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ce PLFR doit notamment permettre de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la période pour les aides ouvertes aux entreprises, renouveler l’exonération et la défiscalisation de la prime exceptionnelle qu’une entreprise peut verser à ses salariés, soutenir certaines régies publiques. Pour Bruno Le Maire, ce PLFR prépare la sortie de la crise économique, de manière progressive et adaptée, en soutenant en priorité les secteurs les plus fragilisés.

Soutien aux entreprises et à l’activité économique :

• Souscription d’un PGE (prêt garanti par l’Etat) prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 ; remboursement possible au-delà des 6 ans dans le cadre des procédures de redressement judiciaire (selon O. Dussopt, seuls 5 à 7 % des entreprises dont la dette a augmenté auront des difficultés à rembourser) ;
• Maintien du fonds de solidarité pour les trois prochains mois (coût : 3,4 milliards d’euros) ;
• Prolongation du soutien à l’activité partielle (coût : 6,4 milliards d’euros) ;
• Prorogation des allègements de charge (coût : 4 milliards d’euros) ;
• Extension du dispositif de report des pertes en arrière, dit carry-back, qui est déplafonné et possible sur trois exercices.

Dispositif de soutien aux plus fragiles :

• Financement de l’hébergement d’urgence (700 millions d’euros) ;
• Prime de pouvoir d’achat défiscalisé ;
• Aide aux agriculteurs (350 millions d’euros).

Soutien aux collectivités territoriales :

• Versement de 200 millions d’euros de compensation des pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales

Ces nouvelles ouvertures de crédits budgétaires retardent le rétablissement des finances publiques. Le déficit public de l’exercice 2021 s’élève désormais à 9,4 % du PIB et la dette publique à 117 %. Le Gouvernent a choisi de ne pas activer le levier de la maitrise de la dépense mais de miser sur le retour de la croissance. L’activité devrait retrouver son niveau d’avant crise au premier semestre 2022. Bruno Le Maire a décrit l’impératif de l’investissement pour accroitre la croissance potentielle. La France et l’Europe vont devoir affronter de nombreux défis technologiques : disposer de sa propre constellation de satellites en orbite basse, fabriquer ses propres semi-conducteurs (que le ministre a qualifié de pétrole du XXIème siècle), avancer dans les domaines de l’intelligence artificielle et du cloud.

Quel coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique ? (Synthèse du débat)

La pandémie a entraîné des pertes financières importantes pour les collectivités territoriales et a fragilisé leurs finances. L’association des maires de France évoque une perte de six milliards sur trois ans pour l’ensemble des collectivités territoriales. Ce sont les régions qui supportent les charges les plus importantes car elles ont dû intervenir fortement pour soutenir l’économie. Le secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, Joël Giraud, a tenu à préciser que les petites communes (moins de 3500 habitants) ont plutôt bien résisté à la crise ; leur épargne brute connaissant même une légère augmentation. Le Gouvernement a versé 77 millions d’euros aux communes classées « stations touristiques » pour compenser la baisse de leurs recettes de taxe de séjour ou de recettes de casino. Le mécanisme de compensation des pertes des communes et des EPCI a été assez peu sollicité au-delà du cas spécifique des communes touristiques, la croissance des impôts ménages « effaçant » les pertes de recettes fiscales et du domaine. A l’occasion du PLFR n°1 pour 2021, le Gouvernement apporte une réponse à la question des régies : une enveloppe d’aide à hauteur de 200 millions d’euros.

La question du remboursement par l’Etat des frais avancés par les collectivités pour la vaccination a bien évidemment été soulevée. La doctrine du Gouvernement a évolué depuis ma question d’actualité. Le fonds d’intervention régional des ARS (50 000 euros par centre) est désormais qualifié de « fonds d’amorçage », des financements complémentaires pouvant être versés en fonction des coûts réellement constatés. J’ai interrogé le Préfet des Hauts-de-Seine vendredi sur les modalités de compensation : il ne disposait pas d’informations plus précises.

Matinale de Public Sénat du vendredi 4 juin