Dans le département :Rentrée solennelle du TJ de Nanterre
Après avoir assisté à la rentrée du tribunal des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt lundi 23 janvier, j’ai participé lundi 6 février à la rentrée solennelle du TJ de Nanterre. J’étais la seule parlementaire présente alors que les difficultés humaines et matérielles de la justice dans les Hauts-de-Seine sont nombreux. Nous ne serons jamais assez nombreux à les relayer.
Benjamin Deparis, Président du tribunal judiciaire de Nanterre et Pascal Prache, Procureur de la République, ont tour à tour rendu un émouvant hommage à Marie Truchet, magistrate décédée à l’âge de 44 ans le 18 octobre dernier, en pleine audience publique.
Le Président a souhaité la bienvenue aux nouveaux magistrats. Il s’est félicité de la création en France de 1500 postes de magistrats et de greffiers, dans le cadre des états généraux de la justice et a rappelé combien ces chiffres étaient historiques. Malheureusement, les 10 arrivées pour 5 départs ne suffiront pas à réduire les délais d’audiencement, particulièrement long au sein du pôle famille ou du pôle social (3 ans). Des postes sont encore vacants dans les tribunaux de proximité.
Benjamin Deparis a ensuite évoqué le chantier de rénovation énergétique du tribunal qui va durer 3 ans, et entraîner le déménagement de plusieurs services . En attendant, les magistrats ont très froid et sont désormais répartis sur trois sites.
Le Procureur Pascal Prache a présenté ses réquisitions. Il a rappelé la priorité donnée à la lutte contre les violences intra familles qui sont dans le département en hausse de + 70% en 4 ans. de faire des choix et de prioriser, face aux 108000 procédures pour 38 parquetiers et 10000 procédures en attente d’enregistrement. Il s’est félicité des 13 protocoles signés avec des maires pour une justice de proximité plus efficace pour lutter contre les incivilités. En citant Montesquieu : « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », il a émis le vœu d’une simplification de la procédure pénale.
Dans l’hémicycle : Lutte contre l’occupation illicite des logements
Le Sénat a débattu jeudi 2 février de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Ce texte vise à améliorer, une fois de plus, les procédures visant à lutter contre le squat en clarifiant, d’une part, le régime juridique du squat et en accélérant, d’autre part, les contentieux locatifs.
Les sénateurs ont introduit un nouveau délit d’occupation frauduleuse d’un logement appartenant à un tiers. Ils ont également privé les personnes rentrées illégalement dans un local à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte du bénéfice des délais accordés par le juge. Les sénateurs ont également étendu le champ de l’article 38 de la loi DALO au squat d’un local d’habitation, alors qu’il ne s’applique actuellement qu’au squat d’un domicile. L’article prévoit désormais l’obligation pour le préfet, quand le propriétaire ne peut prouver son droit en raison du squat, de saisir le fisc pour établir ce droit sous 72h. Enfin, le délai laissé au préfet pour mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux a été réduit de 48h à 24h.
L’article 5 tend à accélérer la procédure contentieuse du litige locatif, en réduisant le délai minimal entre l’assignation et l’audience, ainsi que les délais renouvelables que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience. L’article 7améliore les capacités des bailleurs à obtenir une reprise rapide du paiement de leur loyer et un apurement de leur créance locative en renforçant les moyens des commissions de coordination de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et en lui permettant d’agir le plus en amont et tout au long de la procédure.