Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance

L’ensemble du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été soumis mardi 20 mars à un vote solennel. Au regard du caractère un peu fourre-tout du texte, ce dernier a été renommé par le Sénat « projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public ». En effet, sont abordés dans cette loi la délivrance du permis de conduire, la traçabilité des financements des lieux de cultes ou encore les énergies renouvelables. Je suis plus particulièrement intervenue sur les articles relatifs à l’énergie et à l’évaluation.

Le projet de loi introduit un droit à l’erreur notamment en matière fiscale avec une réduction des intérêts de retard en cas de régularisation. Il est aussi proposé d’expérimenter au sein de l’administration un référent unique pour chaque usager afin de faciliter les démarches dans le cadre de procédures ou dispositifs particuliers. La commission spéciale a demandé à ce que l’administration soit tenue d’inviter chaque usager à régulariser sa situation si elle s’aperçoit d’une erreur entrant dans le champ du dispositif afin d’éviter que seuls les administrés les mieux informés en soit bénéficiaire. Un amendement a introduit la possibilité pour les contribuables de ne pas perdre le bénéfice de certains avantages fiscaux lorsqu’ils ont seulement, de bonne foi, manqué à une obligation déclarative.

Côté entreprises, l’administration pourra désormais délivrer des certificats d’information sur les normes applicables pour permettre de connaître l’environnement normatif avant de lancer une activité. Sera expérimentée la possibilité pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations dont cette dernière serait déjà en possession dans le cadre d’un traitement automatisé. Sur proposition du Sénat, le droit à l’erreur a été étendu aux entreprises de moins de 21 salariés dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. En séance publique, a été adopté un amendement qui prévoit que, lorsqu’une nouvelle norme entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne puisse être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.

Enfin sera expérimentée, pour une durée de 18 mois dans quatre départements, la simplification des démarches concernant la délivrance des cartes d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculations des véhicules.

Ce projet de loi part d’une bonne intention : traiter différemment ce qui relève de la fraude manifeste et ce qui est la conséquence d’une étourderie ou d’une méconnaissance de la loi. L’application du texte va nécessiter un temps de formation des agents publics à ces nouvelles façons de remplir leurs missions. Le Gouvernement a annoncé un grand plan de formation. Y a plus qu’à !

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