La semaine a été riche avec trois textes importants à l’ordre du jour du Sénat. J’ai poursuivi mon travail d’auditions dans la perspective de l’étude prochaine du projet de loi climat et résilience. J’ai assisté avec grand intérêt jeudi 20 à la signature du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquancede Boulogne-Billancourt, en présence du préfet des Hauts-de-Seine et de la Procureure. Le panorama des faits de délinquance relevés à l’échelle du département donne à réfléchir. Le temps d’échange avec les parlementaires, organisé par la Présidente du tribunal judiciaire de Nanterre, vendredi 20 m’a permis de mieux comprendre les problèmes de la justice, qui sont des problèmes de moyens (humains et logistiques) mais aussi de cohérence dans notre droit. Les magistrats ont déploré la propension à légiférer sous le coup de l’émotion.
Mardi 18 mai, le Sénat a adopté, après l’avoir modifié, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Ce texte prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 juin 2021 et fixe le terme du régime de sortie de crise sanitaire au 15 septembre 2021.
En séance publique, le passe sanitaire a fait l’objet de nombreux débats. Sous la forme papier ou numérique, il doit permettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire métropolitain. Plusieurs dispositifs d’encadrement ont été votés par le Sénat : une habilitation pour contrôler le passe, l’interdiction du recours au passe hors du champ légal et la répression de la réutilisation et de la conservation des données qu’il contient. Jeudi 20 mai, les Etats membres de l’UE se sont accordés pour mettre en place le passe sanitaire à l’échelle européenne dès le 1er juillet.
Concernant la sortie de crise, les sénateurs ont prévu, entre autres, la consultation des élus locaux pour les mesures accompagnant au niveau local l’application des mesures de santé publique ainsi qu’une procédure judiciaire simplifiée permettant l’adoption rapide de plans réglant les difficultés des entreprises causées ou aggravées par la crise sanitaire. Des mesures d’activité partielle, de droit aux allocations chômage et de reprise progressive de l’activité ont aussi été votées.
Lundi 17, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte porte l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut et vise à orienter l’aide en dons sur 19 pays prioritaires (dont Haïti et 18 pays d’Afrique subsaharienne). En 2019, l’aide publique au développement atteignait 10,9 milliards d’euros. Elle s’élève à 12,8 milliards en 2020 et augmente encore aujourd’hui.
Les sénateurs ont aussi prévu le versement d’une part de 60 % – contre 30% aujourd’hui – du produit de la taxe sur les transactions financières vers le fonds de solidarité pour le développement dès 2022. Le texte adopté va d’ailleurs plus loin que le projet de loi initial en programmant des crédits de la mission « Aide publique au développement » jusqu’à 2025, avec une augmentation annuelle de 500 millions d’euros après 2022. D’autres dispositions en faveur de l’apprentissage du français, des droits de l’enfant, de la place de l’Outre-mer dans la politique de développement ont été votées. Sénateurs et députés doivent maintenant s’entendre sur une version commune en commission mixte paritaire.
Jeudi 20, les sénateurs ont adopté en première lecture un projet de loi renforçant la lutte contre le piratage audiovisuel et organisant la fusion entre le CSA et l’Hadopi. Pour le rapporteur Jean-Raymond Hugonet (LR), le projet de loi est « certes utile, mais très modeste compte tenu des enjeux que connaît le secteur des médias ». Selon lui, la récente fusion de TF1 et M6 est un exemple parmi d’autres des « grandes manœuvres [qui] confirment l’accélération des changements » dans le secteur audiovisuel. Ce texte est un pis-aller car il semble acter que la grande loi audiovisuel annoncée à l’automne 2019 ne pourra pas trouver sa place dans le calendrier législatif avant la fin du quinquennat.
Lundi 10 mai, le Sénat s’est prononcé sur le projet de loi de révision constitutionnelle complétant l’article Premier de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Les sénateurs de la droite et du centre se sont opposés à la rédaction du Gouvernement (« [la France] garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »). La rédaction adoptée stipule que « [la France] préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement ».
Le terme « garantit » risque de mettre à la charge des responsables publics une « quasi-obligation de résultat » en matière d’atteintes à l’environnement. Par ailleurs, l’absence de définition juridique solide de ce terme laisse au juge constitutionnel une liberté d’interprétation très large comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis. La rédaction votée par le Sénat reprend la formulation proposée par ce dernier.
La rédaction de l’Assemblée nationale place la protection de l’environnement au-dessus de certains principes constitutionnels dont la liberté d’entreprendre. Or, selon l’article 6 de la Charte de l’environnement (texte inscrit au bloc de constitutionnalité depuis 2005), cette liberté doit être conciliée avec les impératifs environnementaux. La version du Sénat énonce une obligation générale pour les pouvoirs publics de limiter les atteintes à l’environnement, à l’équilibre climatique et à la biodiversité, en se référant aux obligations spécifiques de la Charte de l’environnement. L’absence de vote conforme au Sénat rend impossible l’organisation d’un référendum en vue d’une révision constitutionnelle à court terme ; rien n’empêche cependant la poursuite de la navette législative.
En commission des finances
Mercredi 12 mai, la Commission des finances s’est réunie pour examiner le rapport d’information « Comment sortir des prêts garantis par l’Etat (PGE) ? » du rapporteur général Jean-François Husson. Le PGE est un dispositif mis en place en mars 2020 par l’Etat pour permettre aux entreprises de protéger leur trésorerie en empruntant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires avec un différé initial de remboursement d’un an. Ces prêts sont dits “garantis par l’Etat” car ils bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 90% et d’une enveloppe maximale de 300 milliards d’euros. Autrement dit, l’Etat apporte un soutien de trésorerie qui sera ensuite remboursé par les entreprises.
M. Husson s’est intéressé à l’efficacité du soutien. 670 000 entreprises françaises ont bénéficié des PGE. Néanmoins, la publication des comptes nationaux montre que les entreprises françaises ont conservé à leur bilan 22% du coût de la crise contre 7% en moyenne à l’échelle européenne. Par ailleurs, une forte augmentation du nombre de faillites est à craindre en sortie de crise. En effet, le recul des défaillances en 2020 en France s’élevait à 40% contre 21% au niveau de l’Union européenne.
Pour sortir durablement des PGE, le Rapporteur général insiste sur l’importance d’identifier plus précisément les entreprises qui sont en difficulté mais qui restent viables. Cela passe notamment par l’accélération des propositions de plan d’apurement des échéances sociales et fiscales reportées. Il propose aussi de mettre en place un accompagnement sur-mesure en transformant les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et en élargissant la palette d’outils mobilisables pour accompagner une entreprise dans son redressement. Cet accompagnement sur-mesure peut se caractériser par un renforcement des fonds propres, par une déduction fiscale temporaire pour le capital à risque permettant de déduire de l’assiette imposable un intérêt fictif correspondant à la rémunération des fonds propres, par l’autorisation du maintien de la garantie de l’Etat en cas de restructuration de l’endettement au-delà de six ans et par un recours aux abandons partiels de créances.
La semaine du 5 mai était une semaine de contrôle. Un débat a porté sur les conclusions de la commission d’enquête sur les concessions autoroutières et leur rentabilité. J’ai interrogé le ministre délégué chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, sur les solutions envisagées par le gouvernement pour rééquilibrer le partage de la surrentabilité des sociétés concessionnaires autoroutières historiques. La question reste entière au regard de la réponse ; le Gouvernement estimant que les dispositions prises en 2015 sont efficaces à l’encontre de ce que l’autorité de régulation a pu écrire dans un rapport de juillet 2020. Le rapport de la commission d’enquête et sa synthèse
Le Sénat a également débattu des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). En effet, dans le cadre du Plan de relance, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau contrat, les CRTE, dont le périmètre est l’intercommunalité ou des regroupements qui ne peuvent excéder la maille départementale. Ces contrats doivent permettre aux collectivités locales de répondre aux objectifs nationaux en matière de transition écologique et numérique, d’économie et de démographie. Le CRTE regroupe l’ensemble des contrats signés entre l’État et les collectivités : les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique ou les programmes des différents ministères et de leurs partenaires dont « action cœur de ville » et « petites villes de demain ». Les crédits du Plan de relance serviront au financement des contrats. Les projets inscrits dans un CRTE ne bénéficieront pas automatiquement d’un subventionnement par l’Etat ; il faudra déposer des dossiers au cas par cas. L’Etat espère une articulation entre les CRTE et les CPER (contrats de plan Etat Région) au titre du volet territorial de ces contrats. Ma question a porté sur ce point, notamment pour les régions qui n’auraient pas contractualisé de volet territorial. Un CRTE a été signé à l’échelle de la Métropole du Grand Paris, le 18 mars dernier. Des discussions sont en cours entre la préfecture des Hauts-de-Seine et les établissements publics territoriaux pour la signature d’un contrat à leur niveau.
Le Parlement a suspendu ses travaux pour deux semaines le 15 avril. Suspension de la séance publique ne veut pas dire vacances pour autant. J’ai continué à conduire des auditions pour mon contrôle budgétaire sur la politique des aires protégées. Désignée rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi climat et résilience, j’ai débuté une nouvelle série d’auditions. Le texte qui sera voté par l’Assemblée nationale le 4 mai sera débattu par le Sénat à la mi-juin. Comme je l’ai dit lors de la séance publique, la proposition de loi sur la petite hydroélectricité discutée mardi 13 avril était une séance d’échauffement.
Les commissions du développement durable et des affaires économiques saisies au fond sur le projet de loi climat et résilience ont lancé le 29 avril une consultation auprès des élus locaux pour recueillir leurs avis sur quelques mesures phares du texte. Il est possible de répondre jusqu’au 18 mai : https://participation.senat.fr/projet-de-loi-climat-elus-locaux-le-senat-vous-consulte
Projet de loi visant à renforcer les principes de la République
Le Sénat a examiné entre le 30 mars 2021 et le 12 avril 2021 le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Après son adoption au Sénat le 12 avril, la procédure se poursuivra par la réunion d’une commission mixte paritaire au cours du mois de mai. Ces travaux ont donné lieu à des discussions abondantes, en particulier autour de trois thématiques reprises ci-dessous.
Laïcité dans les services et l’espace publics
Le texte du Sénat a été marqué par un renforcement substantiel de la composante « laïcité » du projet de loi, à l’appui d’une démarche de lutte contre les séparatismes. Le texte voté par le Sénat comprend :
Le rapprochement des obligations des salariés participant à une mission de service public de celles des agents publics (article 1er) ;
De multiples ajouts interdisant le port des signes religieux ostentatoires par les accompagnatrices scolaires (article 1er), l’encadrant dans le cas du « burkini » dans les piscines et lieux de baignade (article 1er bis AA) ou encore de manière générale par les mineurs dans l’espace public (article 1er bis AB) ;
Un renforcement du « délit de séparatisme », dont la poursuite ne nécessitera par exemple plus le consentement de la victime (article 4) ;
Plusieurs mesures visant à interdire la constitution de listes électorales communautaristes, et la propagande électorale communautariste (article 2 ter) ;
Une plus forte défense de la laïcité dans l’environnement associatif, en consolidant le contrat d’engagement républicain afin que les associations signataires s’engagent « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » (article 6), ou encore en permettant la dissolution d’associations interdisant l’accès à leurs réunions sur des critères ethniques ou religieux (article 8) ;
Un suivi plus rigoureux des constructions et financements de lieux de culte, en permettant par exemple au maire ou président d’EPCI de recueillir l’avis du préfet préalablement à la délivrance des permis de construire (2 sexies) et en contrôlant les financements de certaines structures cultuelles ou associations, ainsi que des fonds de dotation (article 9) ;
Un renforcement des dispositifs de protection des valeurs républicaines dans le cadre de la formation et de l’action des enseignants et des personnels médicaux (articles 16 et 24 decies), ainsi qu’en durcissant la législation contre les certificats de virginité (article 16 ter).
Enfin, de manière connexe à la question de la laïcité dans l’espace public et malgré un périmètre de recevabilité au titre de l’article 45 assez restreint, le Sénat a aussi adopté un dispositif permettant de fonder la non-délivrance d’un titre de séjour sur le rejet attesté des principes de la République du demandeur (article 14 bis AA).
2. Organisation et police des cultes
Le texte du Sénat a procédé à un certain nombre d’ajustements et de consolidations des dispositions sur le contrôle des associations cultuelles. Il l’a fait sans revenir complètement sur le projet de loi voté par les députés, mais en prenant soin de faire en sorte que ces mesures n’engendrent pas des « effets de bord » excessifs susceptibles de troubler les associations cultuelles bien installées et dont la bonne foi ne fait pas de doute. Ces « effets de bord » indésirables m’avaient été rapportés par les représentants des différents cultes que j’ai rencontrés en amont de la discussion du texte au Sénat. Les apports du Sénat dans ce domaine comprennent :
La garantie du report par tacite reconduction de la qualité cultuelle d’une association au bout de cinq ans (article 27) ;
Des mesures permettant de renforcer l’interdiction de diriger certaines associations cultuelles ou accueillant des mineurs pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme (article 43) ;
La suppression de certains plafonds financiers applicables aux ressources des cultes, en particulier concernant les immeubles de rapport (article 28) et les dons en numéraire (article 36 ter) ;
Un amendement excluant du champ des associations 1901 « mixtes » sujettes à des obligations renforcées celles de ces associations dont l’activité cultuelle n’est que strictement accessoire (par exemple, le mouvement scout) (article 30) ;
Un renforcement des obligations de transparence financière et d’information des autorités préfectorales par les associations pour la construction de nouveaux lieux de culte (articles 30 et 33). Ces éléments interviennent en complément de ceux des articles 2 sexies et 9 mentionnés précédemment ;
Des dispositions garantissant la comptabilité des nouvelles mesures avec le régime concordataire d’Alsace-Moselle (article 31) ;
Un alourdissement des sanctions en cas de tenue de réunions politiques dans des locaux servant au culte (article 40), et, plus encore, la rénovation du dispositif de sanction des ministres du culte prêchant la résistance aux valeurs de la République hérité de la loi de 1905 (article 39).
3. Enseignement et sport
Le Sénat s’est opposé à la réintroduction de l’article 21 initial, qui remplaçait le système actuel de déclaration de l’instruction en famille par un système d’autorisation préalable. Sur cette thématique, le Sénat a cherché un juste équilibre entre contre le séparatisme et préservation de la liberté d’enseignement. Diverses dispositions ont été adoptées relatives à l’école publique, à l’université, à l’enseignement privé ou à la pratique du sport. Un amendement visant à suspendre des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire (article 24 quindecies) a été adopté avec un avis de sagesse du Gouvernement.
Programme de stabilité et plan national de relance et de résilience
Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, est venu à deux reprises devant la commission des finances (mercredi 14 et mardi 27 avril) devant la commission des finances pour présenter deux documents que la France doit remettre à la Commission européenne avant la fin du mois. Le programme de stabilité et le plan national de relance et de résilience vont désormais faire l’objet d’une analyse par les services de la commission. Le Gouvernement table sur un retour du déficit à 3% en 2027 afin de garantir la stabilisation de l’endettement. Pour ce faire, le Gouvernement entend réaliser 65 milliards d’euros d’économies mais se garde bien d’indiquer comment il compte atteindre son objectif. Avec plusieurs de mes collègues, j’ai exprimé des craintes quant à un retour d’un encadrement des dépenses des collectivités locales. Le PNRR met en avant le nouveau plan d’achats de l’Etat. J’ai du mal à croire que cette seule initiative est à la hauteur de l’enjeu. La réforme des retraites est de nouveau à l’ordre du jour mais sans visibilité sur le calendrier.
Dans son rapport sur l’exécution 2020, la Cour des comptes reproche à l’Etat « des écarts importants entre prévision et exécution » dans la gestion budgétaire de la crise sanitaire. Le ministre O Dussopt a indiqué « [préférer] faire preuve de trop de prudence que prendre le risque de manquer d’argent pour faire face à la crise. Lors du deuxième confinement de novembre, nous avions anticipé une chute de l’activité de 20 % par mois, et calibré de façon prudente les besoins des dispositifs d’urgence. Nous avons finalement observé une baisse plus limitée, de 11 % en novembre puis 7 % en décembre. Par conséquent, les dépenses d’aides ont été moins importantes en 2020. » Ces sommes non dépensées en 2020, soit 31,6 milliards d’euros, ont été reportées presque en totalité sur le budget 2021 ce qui a permis de couvrir les coûts liés aux nouvelles mesures de freinage.
Le déficit budgétaire en 2020 s’élève à 178 milliards d’euros. L’incidence de la crise de la COVID est de 92,7 milliards d’euros, à part quasi égale entre les dépenses supplémentaires et les moindres recettes, notamment fiscales. 4,3 milliards du plan de relance ont été décaissés dès 2020. Les dépenses ordinaires augmentent de 6,7 milliards d’euros par rapport à 2019 (+ 7,3 milliards entre 2018 et 2019 mais seulement +1,5 milliard entre 2017 et 2018). La Cour craint que le dynamisme des dépenses s’inscrive dans la durée.
L’audition jeudi 15 avril du Premier président sur les travaux de la Cour des comptes est la première étape des travaux du Sénat. Plusieurs ministres vont être auditionnés par la commission des finances avant le vote de la loi au début de l’été.
Dans le département : accélération de la vaccination
Lors d’une audioconférence vendredi 23 avril, le Préfet a annoncé aux parlementaires une augmentation de 80% des doses de vaccins attribuées au département. Jusqu’à présent l’Ile-de-France bénéficiait de 13,3% de la dotation nationale ; à partir du 3 mai, elle en recevra 19%. La population de la région est en fait plus jeune que la population nationale.
In memoriam
Le Conseil municipal de Boulogne-Billancourt a perdu son premier adjoint lundi 26 avril. Avant d’être un collègue, Gauthier Mougin était devenu un ami. Depuis mon entrée au sein de la municipalité en 2008, il a toujours été d’un soutien et d’un conseil précieux. Plein d’humour, toujours allant même après avoir croisé la maladie, il était heureux de vivre. Son dévouement à la chose publique était total. Nous partagions une passion commune pour le sport. Il avait plusieurs fois couru le semi-marathon de Boulogne. Son départ brutal laisse un vide immense que nous aurons beaucoup de mal à combler. Son expérience, sa gentillesse, sa personnalité vont nous manquer, vont me manquer.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoyait une refonte de la formation des élus locaux par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté jeudi l’ordonnance dont la majorité des dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022. L’ordonnance vise à corriger des imperfections du système actuel de manière à rendre effectif le droit à la formation des élus locaux. Le compte DIF des élus sera désormais accessible depuis la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Les droits seront libellés en euros et non plus en heures. Les organismes de formation des élus vont être soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun. L’agrément d’un organisme pourra être retiré par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Vidéo qui décrit le fonctionnement actuel qui va surtout évoluer vers plus de facilité dans la mise en œuvre et plus de contrôle des organismes.
Groupe d’amitié France-Liban
Bernard Fialaire, membre du groupe d’amitié, a appelé le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian à “faire preuve de fermeté [en poussant] la formation d’un gouvernement légitime”. Dans sa réponse, le ministre a réitéré des propos tenus lors d’une conférence de presse le 11 mars dernier, en dénonçant une “obstruction délibérée” par des responsables politiques libanais identifiés faisant preuve “d’un aveuglement criminel et de non-assistance à pays en danger”.
Audition d’Anne Grillo, ambassadeur de France au Liban, le 12 avril par le groupe d’amitié
La situation du Liban est critique. Le pays manque de tout (même d’encre dans les ministères !) Son PIB a été divisé par deux en deux ans. Les comptes bancaires sont bloqués, l’écart est de 1 à 10 entre le taux de change officiel et le taux change réel. La France a apporté une aide de plus de cinq millions d’euros pour la gestion de l’épidémie de COVID-19, le soutien aux écoles françaises en 2020 sera renouvelé en 2021. La solidarité internationale ne peut cependant pas tout. Le blocage entre le Président de la république et le Premier ministre sur la formation d’un nouveau gouvernement qui dure depuis 8 mois est l’expression d’une crise systémique. La France a un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la transition.
Jeudi, à la suite des annonces du Président de la République, Jean Castex a prononcé une déclaration à l’Assemblée nationale et au Sénat au cours de laquelle il a précisé les nouvelles restrictions (dont l’interdiction de l’alcool sur la voie publique, l’aide aux familles modestes privées de cantines scolaires, le maintien des concours dans le supérieur et les déplacements permis pour accompagner les enfants chez leurs grands-parents). La déclaration du Premier ministre a été votée par seulement 45 sénateurs dont 39 voix pour. Lors de sa prise de parole, le président du groupe Bruno Retailleau a expliqué pourquoi les sénateurs LR n’ont pas pris part au vote : « On nous demande de voter pour rien car les décisions sont déjà prises. »Retour sur la conférence de presse des présidents de groupe du Sénat.
En commission des affaires européennes
Lors de son audition mardi par trois commissions du Sénat, Thierry BRETON, commissaire européen chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l’espace, a abordé trois grandes stratégies de l’Union européenne.
Concernant le numérique, deux textes importants sont en cours de discussion : le digital service act, qui vise à interdire en ligne ce qui l’est déjà hors ligne, et le digital market act, qui a pour but d’améliorer les conditions de concurrence dans le marché intérieur. Ces deux règlements devraient être adoptés début 2022, soit pendant la présidence française de l’Union européenne. Pour en savoir plus
Concernant la politique industrielle, le plan de relance européen doit assurer l’autonomie stratégique de l’Union. 20 % des crédits financent des projets dits « verts », 37 % des projets numériques et 33 % des projets résilients. Pour en savoir plus
Les interventions des sénateurs ont largement porté sur la stratégie vaccinale. 360 millions de doses ont été commandées pour le deuxième trimestre 2021 ; à la mi-juillet 420 millions de doses devraient être livrées à l’UE. Cette production massive doit permettre d’atteindre l’immunité collective d’ici septembre. Thierry Breton a insisté sur la rapidité de mise en place des chaines de production (10 mois). Jusqu’à présent dans l’industrie pharmaceutique, la conversion d’une chaine de production nécessitait deux ans ; la création in extenso quatre à cinq ans.
Clément BEAUNE, secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes, est revenu jeudi sur le contenu de la déclaration à l’issue du Conseil européen du 25 mars ainsi que sur le certificat sanitaire qui n’était pas à l’ordre du jour du Conseil. Proposé par la Commission européenne, cet outil harmonisé, numérique ou papier, reposant sur le volontariat doit permettre d’élargir les possibilités de circulation en évitant les différences de critères d’entrée sur le territoire selon les pays de l’Union. La proposition sera examinée la semaine prochaine par le Parlement européen. Pour ma part, j’ai questionné la cohérence entre la déclaration du Conseil sur le rôle international de l’euro et les politiques de relance divergentes de l’Union européenne et des Etats-Unis. Pour Clément Beaune, le plan de Joe Biden est plus un plan d’urgence et de rattrapage qu’un un plan de relance stricto sensu. Le président Biden ayant annoncé récemment qu’il allait renforcer la composante « investissement » de son plan, le Président de la République a proposé de compléter le plan de relance européenne avec une stratégie d’investissement pour éviter un décrochage entre l’UE et les Etats-Unis.
Chaque année, le Premier président de la Cour des comptes remet officiellement un exemplaire du Rapport annuel au Président du Sénat. Le rapport 2021 présente la spécificité de ne pas faire un état de la mise en œuvre des recommandations et des préconisations faites par la Cour antérieurement du fait de la mobilisation des services de l’Etat dans la gestion de la COVID-19. La première partie du rapport est consacrée à différents thèmes directement liés à la crise sanitaire.
Les groupes politiques ont ensuite chacun la possibilité de s’exprimer sur le contenu du rapport. J’ai trouvé particulièrement pertinente la question soulevée par mon collègue Jean-Baptiste Blanc. Il est revenu sur l’indemnisation de l’activité partielle. Aujourd’hui seules sont rendues publiques les données de son coût pour l’assurance chômage (9,2 Md€) ; le pendant pour la fonction publique d’Etat, les agences et opérateurs de l’Etat ou les collectivités locales est inconnu. Le gouvernement a par ailleurs fait le choix de ne pas faire converger les modalités de rémunération de l’activité partielle entre le public et le privé. Jean-Baptiste Blanc a ainsi invité la Cour des comptes à poursuivre ses investigations pour plus de transparence sur le coût complet de la pandémie.
En commission des finances
Mercredi 24 mars, la commission des finances du Sénat a reçu Jean Arthuis, président de la commission sur l’avenir des finances publiques dont la mission a été fixée par le Premier ministre en décembre dernier. Cette commission, composée d’économistes, de chefs d’entreprises et d’anciens responsables politiques, a remis son rapport au Gouvernement le 18 mars. Les membres de la commission ont pris le parti de ne pas se substituer à la décision politique et de se placer au niveau de la méthode et des instruments. Le rapport est en conséquence court, accessible et pédagogique mais n’apporte pas de solutions clé en main.
La dette : un enjeu de souveraineté. Un état endetté n’est ni totalement indépendant, ni crédible. La France ne peut pas faire cavalier seul ; elle ne peut pas continuer à augmenter sans cesse sa dette si nos partenaires européens optent pour une autre direction. Nous risquerions de déstabiliser durablement le fonctionnement de la zone euro. Par ailleurs, notre dette est de plus en plus détenue par des investisseurs étrangers. (Voir la note de la fondation iFRAP sur ce sujet).
S’agissant des collectivités locales, le rapport laisse entrevoir le retour d’un dispositif d’encadrement de leurs dépenses (du type de la contractualisation avec les 322 plus grandes collectivités, dite « contrats de Cahors »). La suppression de la taxe d’habitation renforce la dépendance financière des collectivités vis-à-vis de l’Etat. Ce dernier peut alors devenir prescripteur des dépenses. Les collectivités auront-elles réellement les marges de manœuvre financières pour mettre en œuvre la décentralisation que le Gouvernement leur promet ?
Jean Arthuis s’est dit convaincu que l’efficacité n’est pas qu’une question de crédits mais aussi une question de gouvernance. L’État est trop centralisé ; une suradministration pèse sur les communes. En tant qu’ancien sénateur, Jean Arthuis s’interroge aussi sur le rôle du Parlement. Il faudrait allonger considérablement le temps qu’il consacre à l’étude de la dépense (la loi de règlement) et réduire celui dédié au vote des crédits (la loi de finances).
Dans le département
Public Sénat a mis à l’honneur cette initiative de la ville de Boulogne-Billancourt : https://bit.ly/3rw4y1G
La semaine dernière a été consacrée à l’étude de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Sénat l’a adoptée, par 238 voix pour et 98 voix contre, après l’avoir modifiée par de nombreux amendements et renommée « proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés ». Cette proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020 vise à accompagner la montée en puissance des polices municipales en articulant mieux polices municipales, police nationale et gendarmerie. Elle a aussi pour but de restructurer le secteur de la sécurité privé, de donner aux forces de sécurité les moyens de mieux tirer parti desnouvelles technologies de captation des images et renforcer la protection des forces de sécurité.
Contre l’avis du gouvernement, la majorité sénatoriale a approuvé un amendement subordonnant le maintien et la généralisation de l’expérimentation, durant cinq ans, de l’exercice de compétences de police judiciaire par la police municipale (si elle compte au moins quinze agents) à la demande pressante des communes et établissements publics concernés. A aussi été adopté un amendement autorisant la création d’une police municipale pluri-communale entre des communes géographiquement proches (sans frontière commune).
Lacommission des lois a rappelé la nécessité d’adopter de nouvelles mesures législatives apportant des garanties indispensables à la protection des libertés afin de restaurer la confiance entre les forces de sécurité et les citoyens. Elle a notamment permis la consultation immédiate des images des caméras mobiles par les forces de l’ordre pour leurs seuls besoins opérationnels, interdit leur diffusion publique afin d’éviter « une guerre des images » et réécrit l’article 24, afin de sanctionner, avec des peines aggravées, l’appel malveillant à l’identification des policiers, gendarmes et policiers municipaux ainsi que de leurs proches sans entraver la liberté de la presse.
Concernant la sécurité dans les lieux privés, et notamment dans les immeubles d’habitation, le Sénat a d’une part adopté des mesures précisant les pouvoirs des policiers municipaux en cas de délit de flagrance dans les parties communes des immeubles d’habitations et d’autre part, entériné la jurisprudence désormais constante permettant à un bailleur de résilier de plein droit un contrat de location dès lors que son locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiant.
Pour ma part, afin de compléter l’article 1 de ce projet de loi, j’ai déposé un amendement visant à étendre le champ de compétence des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), afin de les doter de l’habilitation à relever et constater par procès-verbal les contraventions de 5ème classe. Une loi dite de sécurité globale évoquant le continuum de sécurité, qui se fixe comme but d’intégrer toutes les forces de sécurité présente sur le territoire (garde champêtre, police municipale et nationale, gendarmerie et sécurité privée) se devait d’englober les agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Cette catégorie d’agents est aujourd’hui limitée à son action de verbalisation du stationnement et de mise en sécurité des sorties d’école.
Cet amendement a malheureusement été déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la constitution (cavalier législatif). Je regrette vivement que le gouvernement ait raté l’occasion d’élargir le spectre de compétences des ASVP. Les collectivités investissent aujourd’hui de manière large dans la vidéo protection au bénéfice des services de l’État et particulièrement au bénéfice de la police nationale. En contrepartie, les collectivités étaient en droit d’attendre que leurs ASVP se voient élargir le spectre de leurs compétences au bénéfice de la sécurité routière, enjeu nationale sur le territoire des communes.
Cette proposition de loi relative à la sécurité globale va maintenant être l’objet d’une Commission mixte paritaire afin que le Sénat et l’Assemblée nationale puissent trouver un accord sur le texte.
Dans la presse
Mercredi 10 mars, j’ai interrogé le Gouvernement sur la compensation des coûts des centres de vaccination. Ce thème a fait l’objet de plusieurs articles de presse depuis.
Mercredi, à l’occasion des questions d’actualité au gouvernement, j’ai interrogé Olivier Véran sur les modalités et les délais d’indemnisation des coûts supportés par les collectivités locales pour le fonctionnement des centres de vaccination contre le SARS-Covid-19. La réponse n’est clairement pas à la hauteur des attentes des communes. L’association des maires de France (AMF) a fait part de ses inquiétudes dès jeudi dans sa lettre d’information numérique : Centres de vaccination : encore des interrogations sur la prise en charge de leur coût par l’État. Le Gouvernement a semblé vouloir contester les chiffres que j’ai énoncés. Pourtant, le journal les Echos dans un article paru jeudi présente les mêmes ordres de grandeur.
En commission des finances
La Commission des finances a entendu MM. Gérard TERRIEN, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, François ADAM, directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, et Manuel DOMERGUE, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre, pour donner suite à l’enquête de la Cour des comptes sur l’application de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). C’est cet article qui impose à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Je me suis permis de faire remarquer aux intervenants que le pourcentage des logements sociaux tel que calculé actuellement ne prend pas en compte la taille de ces derniers. Pour atteindre son objectif de construction, une commune a intérêt à ne construire que des studios et aucun T5. Cela pose à mes yeux des questions sur la qualité du logement. Il m’a été répondu que le dispositif actuel est déjà bien assez compliqué et qu’il ne convient pas de le complexifier. Pourtant, il me semble qu’on pourrait assez facilement raisonner en termes de m². J’ai également relevé qu’il existait une dissociation entre la définition de la politique du logement qui relève de l’intercommunalité et les amendes qui sont payées à l’échelle communale. Cette vision renie toute l’histoire de l’organisation du territoire. Voir l’intégralité de l’audition.
Plus tôt dans la matinée la commission avait également reçu M. Robert OPHÈLE, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), concernant les enjeux liés au bon fonctionnement des marchés, à la protection des épargnants et à la compétitivité de la place de Paris. Les évolutions en cours à suite du Brexit ont été largement évoquées. M. OPHÈLE a aussi abordé les travaux en cours du régulateur européen (ESMA). Enfin il est revenu sur les effets multiples de la crise sanitaire sur les marchés financiers. Pour ma part, je me suis intéressée à l’amélioration de la transparence pour les investisseurs consécutivement à la modification de la structure des marchés financiers par les directives MIF (marchés d’instruments financiers). Voir l’intégralité de l’audition
Dans le département
A l’occasion des explications de vote sur une proposition de loi créant une « vignette collection » pour les véhicules d’époque, j’ai souligné que l’accessibilité des zones à faible émission (ZFE) va demain se poser pour les ménages les plus modestes qui n’auront pas pu changer de véhicules. Nous sommes particulièrement concernés puisqu’à compter du 1er juin 2021 l’interdiction de circulation pendant les épisodes de pollution sera élargi aux véhicules de Crit’Air 4.
Jean-François Monteils, candidat pressenti pour exercer les fonctions de président du directoire de l’établissement public Société du Grand Paris (SGP), a été auditionné cette semaine au Sénat et à l’Assemblée nationale. Devant les sénateurs, il affirmé que le projet du métro Grand Paris, actuellement en construction, « ira au bout ». Pour mémoire, un groupe de travail de la commission des finances dont j’étais rapporteur s’est penché pendant l’été sur les coûts de cette infrastructure. Lire le rapport Notre département sera traversé par la ligne 15.
Mardi dernier, dans le cadre d’un débat portant sur la dette publique à l’aune de la crise économique actuelle et organisé à la demande du groupe Les Républicains, j’ai interrogé Bruno Le Maire sur la position du gouvernement français vis-à-vis de la suspension des mesures du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) par la Commission européenne. Plus tard dans la semaine, la Commission a informé avoir prolongé la suspension de l’application des règles du PSC.
Jean-François Husson, rapporteur général, a conclu le débat en abordant les grands principes guidant la stratégie budgétaire à venir. Tant que la crise n’est pas terminée, il convient de continuer à soutenir le tissu productif. « Une fois la crise surmontée viendra le second temps, celui du redressement des comptes publics » a-t-il souligné, tout en insistant sur le besoin de préserver les dépenses utiles à la croissance. Je partage sa conviction sur la nécessité de ne pas occulter notre dette climatique et d’investir pour la transition écologique.
Lundi matin, j’avais participé à la première réunion du comité d’échanges et de suivi de la présidence française de l’Union européenne (premier semestre 2022) où j’ai été désignée pour représenter le groupe Les Républicains du Sénat. La présidence française sera très courte dans les faits (janvier à mars) car interviendront ensuite les élections présidentielles. Pendant toute cette période, le Sénat sera la seule institution stable. Il va donc prendre toute sa part dans les travaux. Lors de ce comité ont été évoqués tous les thèmes qui pourraient être mis à l’ordre du jour. La liste est très longue et un travail de priorisation va devoir être entrepris !
Dans le département
Le Préfet a organisé deux audioconférences pour partager les informations sur la situation économique dans les Hauts-de-Seine. Je partage les chiffres-clés : 472 M d’euros d’aides accordées entre avril 2020 et février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité (entreprises subissant une fermeture administrative ou entreprises ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires) ; 12,5 Md d’euros de prêts garantis, soit près de 10% du montant national (130 Md). Plus de 16 000 dossiers ont été instruits ; 1,3 Md d’euros versé au titre de l’activité partielle ; 243 M d’euros de reports d’échéances fiscales.
Le volet « relance » a également été abordé. A ce stade, les dossiers déposés sont en cours de sélection. Le chantier de rénovation thermique des bâtiments publics est le plus avancé. Doté de 53,9 M d’euros, il va bénéficier à 59 projets dont l’université Paris X-Nanterre, le tribunal judiciaire de Nanterre, les tribunaux de proximité de Courbevoie, Boulogne-Billancourt, Antony et Asnières-sur-Seine, les locaux de la gendarmerie nationale de Châtillon et de Nanterre.
