Auteur/autrice : CLavarde

Le Sénat vote le premier projet de loi de fin de gestion

En application de la loi organique du 28 décembre 2021 réformant la LOLF, le premier projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), nouvelle catégorie au sein des lois de finances, a été examiné le 20 novembre par le Sénat et définitivement adopté le 22. Entre temps, la commission mixte paritaire s’était réunie le 21 au soir.

Distinct des lois de finances rectificatives, ce nouveau texte permet d’institutionnaliser le phénomène de recentralisation de la dernière loi de finances rectificative de l’année sur la régulation des crédits budgétaires. Ainsi, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (LFG) présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année et écarte toute disposition fiscale nouvelle dont l’objet est examiné au cours du PLF pour 2024.

Le Gouvernement ne change pas son scénario macroéconomique par rapport à celui sous-jacent au PLF 2024. Les informations nouvelles disponibles depuis la finalisation du PLF 2024 sont en effet cohérentes avec le scénario macroéconomique pour 2023. Dans son avis du 31 octobre 2023, le HCFP juge les prévisions plausibles mais soulève quelques manquements précédemment identifiés lors de l’examen du PLPFP 2023-2027.

Ce texte est avant tout technique. On notera cependant l’augmentation de 3,8 Md€ pour financer la charge de la dette : la France est passée du 23^ème au 25^ème rang sur 27 en termes d’endettement en 2023. Notre taux d’endettement est désormais le troisième le plus élevé des pays européens, derrière la Grèce et l’Italie. Le Gouvernement a réussi à faire adopter ce texte sans avoir recours au 49.3 en accordant des « cadeaux » aux différents groupes.

Le Sénat débute la discussion du projet de loi de finances pour 2024

Le Sénat adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale

La semaine du 13 novembre aura été principalement consacrée à l’étude du PLFSS, pour aboutir au vote d’un texte profondément modifié le 21 novembre 2023.

Arrivé dépourvu de certaines mentions obligatoires à l’issu de l’application d’un énième article 49-3 de la Constitution, ce texte a été transformé et enrichi par le Sénat, qui a su faire preuve de responsabilité en faisant vivre la démocratie par des débats complets, sérieux, respectueux et exigeants. Comme le rappelait M. Vincent DELAHAYE, rapporteur pour avis de la commission des finances, dans la discussion générale, « La commission des finances saisie pour avis a donné à ce texte un avis favorable, non parce qu’elle a pensé que la politique menée est la bonne, ni parce qu’elle a jugé la trajectoire financière suivie est convaincante mais pour que le Sénat discute ce texte et l’améliore ».

Ce budget anticipe à ce stade un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023. Pour 2024, le déficit social est estimé à 11,2 milliards d’euros et devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027. L’objectif national des dépenses d’assurances maladie (ONDAM) progresse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023, hors dépense en lien avec la crise sanitaire. Ces chiffres révèlent les difficultés structurelles majeures de notre système de santé.

Comme l’a souligné Elisabeth DOINEAU, rapporteur générale de la Commission des affaires sociales lors de la discussion générale, ce PLFSS est un PLFSS de rupture, car on assiste pour la première fois non seulement à l’abandon du retour de la sécurité sociale à l’équilibre mais même d’un simple objectif de stabilisation du déficit qui atteint 8 ,8 milliards en 2023, et qui atteindra, d’après la loi de finances de programmation votée en octobre dernier, 17,5 milliards d’euros en 2027.

Philippe MOUILLER, président de la commission des affaires sociales a qualifié ce texte de « confus et bavard », exprimant son scepticisme face à l’ONDAM et sa vive inquiétude face à la dette perpétuelles à laquelle semble condamnée la sécurité sociale selon les projections financières du Gouvernement. C’est donc avec responsabilité que les sénateurs ont, de manière symbolique, rejeté la trajectoire pluriannuelle de la Sécurité sociale, exprimant leur inquiétude face au creusement des déficits, tout en votant un PLFSS largement remanié.

Dans le département : « Quand les élites savaient parler au peuple »

A l’invitation de Monseigneur Rougé, évêque de Nanterre, et du Père Bertrand Auville, chargé de mission auprès du monde politique, je me suis rendue à une conférence de Michel Zink, membre de l’Académie française, lundi 13 novembre, à Neuilly intitulée : « Quand les élites savaient parler au peuple ».

Michel Zink, écrivain, philologue, professeur de littérature, spécialiste de la littérature française au Moyen-Age, nous a brillamment présenté les étapes importantes de la formation de notre langue française, et les formes littéraires qui l’ont enrichie du concile de Tours, en 813, consacrant l’abandon du latin des clercs au profit du « Rusticam Romanam linguam aut Theodiscam » (…), forme de proto-gallo-roman, « afin que tous puissent plus facilement comprendre ce qui est dit ».

Des Serments de Strasbourg à l’office de sainte Eulalie, des sermons de Maurice de Sully à ceux d’Etienne de Fougères, Michel Zink est passé à son dernier livre « Parler aux simples gens » : un hommage à l’effort de vulgarisation que nous devons au Moyen-Age et à son influence si décisive pour notre langue.

Dans le département : Dominique Faure lance le dispositif France identité

Participez à la consultation du Sénat sur le statut des élus

Vous pouvez participer à une consultation sur le statut de l’élu local en vous connectant à l’adresse suivante jusqu’au 22 décembre 2023 : https://participation.senat.fr.

Elle s’inscrit dans le cadre des travaux de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales, qui a débuté les travaux de trois missions d’information « flash » sur le statut de l’élu local : premièrement sur le régime indemnitaire des élus, ensuite sur la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice et enfin sur les préconisations pour réussir « l’après-mandat ».

Retour sur le projet de loi asile et immigration

Le projet de loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été déposé au Sénat le 1^er février 2023 par trois ministres, Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des Outre-mer, Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice et Olivier DUSSOPT, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Ce projet de loi devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023, mais il a été retiré de l’ordre du jour par le Gouvernement avant d’être représenté début octobre. Le Sénat l’a profondément remanié avant de le voter le 14 novembre par 210 voix pour et 115 contre, à la suite d’un consensus politique trouvé entre le groupe centriste du Sénat et le groupe LR. Une fois de plus, le Sénat a su faire preuve de sagesse et de modération pour aboutir à un texte gouvernemental renforcé de 127 amendements, prolongeant ainsi la démarche entreprise par la commission des lois en mars dernier.

Le Sénat a ainsi confirmé la mise en place de quotas migratoires ainsi qu’une restriction de l’admission au séjour pour motifs de regroupement familial ou de soins. Conformément à une position constante du Sénat, le remplacement de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence a également été confirmé, de même que les restrictions de visas et la modulation de l’aide au développement à l’encontre des pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.

La semaine dernière, le Sénat a débattu en séance publique du projet de loi visant à contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Celui-ci devait initialement être examiné la semaine du 27 mars 2023 mais la grogne sociale à la suite de la réforme des retraites avait contrait le Gouvernement à le retirer de l’ordre du jour. Il a été voté hier par la chambre haute. Je vous le présenterai dans le prochain billet.

Délégation à la prospective : Quand Chat GPT réécrit l’histoire antique

GIA Arménie et groupe de liaison Haut-Karabagh : Entretien avec l’ancien procureur du TPI

Le projet de loi pour le plein emploi est définitivement adopté

Créer un réseau France travail pour coordonner les acteurs de l’emploi et de l’insertion 

Le projet de loi entend rénover la gouvernance du service public de l’emploi et de l’insertion, partant du constat que le suivi et l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles est trop éclaté et insuffisamment coordonné. Le réseau France Travail est ainsi créé dans le but de mieux articuler les actions du service public de l’emploi et de l’insertion.

Dorénavant, toutes les personnes sans emploi (personnes en recherche d’emploi, bénéficiaires du RSA, les personnes qui sollicitent l’accompagnement des missions locales ou des Cap emploi…) devront figurer sur la liste des demandeurs d’emploi afin qu’elles puissent entrer dans un parcours d’accompagnement et d’insertion professionnelle. 

S’agissant du public spécifique des jeunes de 16 à 25 ans qui ne sont ni en études, ni en emploi, ils peuvent, depuis mars 2022, conclure avec les missions locales ou Pôle emploi un contrat d’engagement jeune (CEJ), qui consiste en un accompagnement intensif de douze mois associé à une allocation mensuelle. Le bénéfice du CEJ est notamment conditionné à l’accomplissement de 15 à 20 heures d’activités accompagnées chaque semaine. 

Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi dans une logique de droits et de devoirs

Le texte vise également à poser le cadre commun d’un accompagnement plus intensif des demandeurs d’emploi, avec l’objectif affiché que les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, s’engagent sur une durée hebdomadaire de 15 à 20 heures d’activités accompagnées, sur le modèle du CEJ. Cette notion d’activité doit être envisagée de manière large et comprendre toutes les actions concourant à l’insertion du demandeur d’emploi, en fonction de sa situation et de ses besoins. Cette obligation concernera non seulement les bénéficiaires du RSA mais potentiellement tous les demandeurs d’emploi nécessitant un accompagnement, notamment les chômeurs de longue durée. 

Le président du conseil départemental conservera en principe la compétence d’orientation des bénéficiaires du RSA. Toutefois, Pôle emploi pourra procéder à cette orientation soit lorsque le président du conseil départemental lui aura délégué cette compétence, soit lorsque la décision d’orientation ne sera pas intervenue dans un délai qui devrait être fixé par décret à un mois. 

Améliorer les conditions d’emploi des travailleurs handicapés

Le projet de loi contient des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, dont plusieurs traduisent des engagements formulés lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023. Il s’agit de mesures attendues et soutenues par les organisations représentatives du handicap. 

Ainsi, le PJL vise à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap en étendant à toutes les catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) les droits associés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Afin de fluidifier le parcours des travailleurs en situation de handicap, le PJL prévoit que dans le cadre d’une convention, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse se prononcer directement sur les orientations vers le milieu protégé sur la base des propositions formulées par Pôle emploi ou les Cap emploi, sans passer par l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). 

Le PJL fait par ailleurs évoluer les droits des travailleurs en établissement un service d’aide par le travail (ESAT) dans le sens d’une convergence avec les droits des salariés. Il prévoit l’application directe à ces travailleurs de certaines dispositions du code du travail et rend par ailleurs obligatoire la couverture des personnes handicapées accueillies en ESAT par un contrat collectif de complémentaire santé. Il s’agit de mesures d’équité en faveur des 120 000 travailleurs accueillis en ESAT, qui doivent également permettre à la France de se rapprocher des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de se conformer au droit de l’Union européenne. Toutefois, elles posent la question de la capacité des ESAT à les prendre en charge alors que ces structures sont déjà fragiles et qu’une réflexion est en cours sur l’augmentation de la rémunération des travailleurs qu’elles accueillent. Il est donc nécessaire que l’État apporte à ces structures un accompagnement adéquat. 

Ajuster la gouvernance de l’accueil du jeune enfant

La politique d’accueil du jeune enfant doit être conduite dans le cadre d’une stratégie nationale arrêtée par le ministre de la famille. Elle devra être prise en compte par l’État, les collectivités territoriales et les caisses d’allocations familiales (CAF) ainsi que par les schémas départementaux des services aux familles. 

Le PJL fait des communes les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Elles devront recenser les besoins et les offres d’accueil, informer les familles et planifier le développement de l’offre sur le territoire. Les communes de plus de 3 500 habitants devront élaborer un schéma pluriannuel et celles d’au moins 10 000 habitants mettre en place un relais petite enfance, dont les missions sont par ailleurs renforcées. 

Ces mesures viennent ainsi consacrer des compétences que les communes assurent déjà largement. Il est prévu qu’en cas de manquement à ses obligations d’autorité organisatrice, la commune pourra être saisie par le comité départemental des services aux familles. Le Sénat a approuvé cette procédure qui permet d’assurer l’articulation des politiques départementales et communales en faveur des familles. 

Le Sénat aura discuté d’écriture inclusive, d’abrogation de l’article 40 (la disposition qui contraint le droit d’amendement des parlementaires) ou encore d’amnistie des violences commises pendant les manifestations. La commission des finances a étudié plusieurs missions budgétaires et auditionné le ministre en charge du logement.

Non à l’écriture inclusive qui exclut

De plus en plus présente dans les communications, l’écriture inclusive se développe dans un contexte ou la langue française est déjà fragilisée : baisse du niveau des élèves en lecture et en orthographe, usage croissant de l’anglais et du « franglais », recul de l’apprentissage du français dans le monde et de son usage dans les instances internationales.

Signal politique et militant d’une partie de la gauche, l’écriture ne résout en effet aucune des inégalités contre lesquelles elle est censée lutter ; la différence  salariale entre les hommes et les femmes ne changera pas grâce à une utilisation à outrance du point médiant ou des néologismes associés aux pronoms « iel » ou « als ». 

En revanche, l’écriture dite inclusive n’a pour conséquence que d’affaiblir notre langue en la rendant illisible, imprononçable et particulièrement excluante pour les élèves en difficulté scolaire, pour les personnes porteuses d’un handicap et pour les étrangers désireux d’apprendre la langue française.

A l’occasion de l’inauguration de la cité de la langue française à Villers-Cotterêts, Emmanuel Macron s’est dit opposé à l’écriture inclusive en estimant qu’« on n’a pas besoin d’ajouter des points au milieu des mots pour rendre la langue française lisible ». Nous attendons dorénavant que ce signal du Président puisse permettre à cette PPL d’être examinée à l’Assemblée nationale. Dans le quinquennat précédent, un décret est déjà venu interdire son utilisation dans les textes administratifs. Il est cependant nécessaire d’aller plus loin car certaines universités proposent des sujets d’examen difficilement intelligibles pour qui n’est pas un défenseur ce langage.

Le Sénat vote le report de l’ouverture à la concurrence des lignes de bus de la RATP

Cette PPL, déposée par Vincent CAPO-CANELLAS et que j’ai cosignée, a été préparée avec le Gouvernement et les acteurs des transports en Île-de-France. Elle vise à reporter de deux ans (au maximum) la date d’ouverture à la concurrence des bus RATP en Île-de-France et à ajuster certaines garanties sociales en ce sens. Si cette PPL n’était pas promulguée, l’ouverture à la concurrence serait effective au 1^er janvier 2025. Lors des travaux préparatoires, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) et Ile-de-France Mobilités (IDFM) ont rencontré des difficultés opérationnelles pour mettre en œuvre la procédure de transfert, tant sur le plan technique que sur le plan social.

L’article 1 garantit le transfert des contrats de travail de l’ensemble des salariés du réseau de bus de la RATP aux nouveaux employeurs en assurant la continuité du service public, selon des modalités fonction des différentes catégories d’emploi et du lieu d’exercice des missions. Les agents affectés à un centre-bus n’auront aucune obligation de mobilité géographique contrainte.

Le Sénat débat du PJL « anti-inflation »

Ce projet de loi entend, selon le Gouvernement, avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de nouveaux prix de vente en baisse. La date limite de clôture des conventions entre distributeurs et fournisseurs est fixée au 1^er mars en règle générale. À une date butoir fixée au 15 janvier par le texte initial, l’Assemblée nationale a ajouté une date anticipée au 31 décembre pour les industriels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions d’euros.

La commission des affaires économiques du Sénat est dubitative quant à l’effet de ce texte sur l’inflation. Elle a cependant proposé l’adoption du texte après avoir introduit des dispositifs assurant la protection des PME et ETI. Elle a également recentré le dispositif sur le commerce à prédominance alimentaire, à l’instar des supermarchés et hypermarchés afin d’écarter les petits commerces spécialisés aux canaux de distribution souvent distincts de la grande distribution.

Le Gouvernement dévoile ses mesures en réponse aux émeutes de juin dernier

A voir : Expo photos autour du sport sur les grilles du jardin du Luxembourg

Le Sénat adopte sa loi de programmation des finances publiques

Je suis intervenue le 16 octobre lors de la discussion générale dans l’hémicycle portant sur l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023-2027 adopté à l’Assemblée nationale via un recours au 49.3. La LPFP est la loi qui fixe la trajectoire budgétaire de l’État jusqu’en 2027. Sans être contraignante pour l’État, elle est importante car elle fixe les objectifs du gouvernement en matière de réduction des dépenses et de remboursement de la dette.

C’est pourquoi, notre majorité de droite et du centre a adopté une version plus ambitieuse du PLPFP 2023-2027 en ramenant le déficit public sous les 3% du PIB dès 2025, soit deux ans plus tôt que ce que prévoit le gouvernement, comme elle l’avait déjà fait l’an dernier en première lecture. J’ai insisté en clôture des débats pour que le gouvernement conserve les apports du Sénat : « ce que nous avons tous dit ne mérite pas d’être balayé d’un trait de plume dans le texte que vous présenterez à l’Assemblée nationale ».

Dans le département : Visite des indiens Kogis à Boulogne-Billancourt et pose de la première pierre de l’hôpital Marie-Lannelongue au Plessis-Robinson

Après une longue période de mise en sommeil, le temps de la campagne des élections sénatoriales du 24 septembre dernier, le site va reprendre ses publications (quasi) hebdomadaires. Ce premier billet du second mandat est l’occasion de remercier les électeurs pour leur confiance renouvelée. Je remercie également Inès et Elisabeth qui travaillent à mes côtés depuis plusieurs années, et les nombreux stagiaires que nous accueillons, pour leur aide très précieuse. Nous allons tâcher de mettre autant de passion et d’investissement au service des Altoséquanais et de notre pays que lors du premier mandat.

Dans l’hémicycle : Réélection de Gérard Larcher à la Présidence du Sénat

 Lundi 2 octobre 2023, Gérard Larcher, Sénateur des Yvelines, a été réélu à la Présidence du Sénat de la République Française. Il (re)devient le deuxième personnage de l’Etat et assurera par intérim la présidence de la République en cas d’incapacité du président élu. Dans son allocution, Gérard Larcher a insisté sur la place institutionnelle du Sénat dans la vie politique française actuelle et future. (62% des Français estiment que le Sénat joue un rôle important dans la politique française.) Le Président a indiqué être ouvert à des évolutions de la Constitution si et seulement la réforme améliore concrètement le fonctionnement de notre République et sa vie démocratique.  Il a également évoqué la main tendu du Sénat vers l’exécutif avec la remise en juillet dernier de quinze propositions pour « rendre aux élus le pouvoir d’agir ».

Renouvellement des instances du Sénat

A la suite des élections sénatoriales, toutes les instances de la haute assemblée sont renouvelées. Je vais continuer de siéger au sein de la commission des finances, de la commission aux affaires européennes et de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne. Je n’ai pas été renouvelée dans mes fonctions de vice-président car mercredi 18 octobre je deviendrai officiellement président de la délégation à la prospective.

Créée en 2009, cette délégation observe et réfléchit aux transformations de la société et de l’économie. Son travail s’inscrit dans l’une des particularités du Sénat, qui manque souvent à notre société de l’immédiateté ultra-connectée, celle d’être « l’assemblée du temps long et du consensus ». C’est notamment grâce à la délégation que j’ai pu faire un rapport passionnant sur l’exploitation des ressources spatiales rendu public en juin dernier.

En commission des finances : Retour de la LPFP et du PLF

Et aussi

Le Sénat rejette la nationalisation d’EDF

Jeudi après-midi, l’ordre du jour appelait la proposition de loi déposée par le député socialiste Philippe Brun et adoptée à l’Assemblée nationale à 99%, les députés Renaissance ayant quitté l’hémicycle au moment du vote. Le Sénat a adopté un texte réécrit. Si la montée de l’Etat au capital de la société est actée, de nombreuses questions restent en suspens sur les modalités de mise en œuvre de la stratégie qui la sous-tend.

Renforcer la place des femmes dans la fonction publique

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi du groupe centriste, issue des travaux de la délégation aux droits des femmes, qui entend remédier aux inégalités d’accès aux responsabilités entre hommes et femmes qui persistent dans la fonction publique. Le texte a reçu le soutien du Gouvernement qui a décidé d’engager la procédure accélérée pour une promulgation avant l’été.

La loi dite Sauvadet de mars 2012 impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d’encadrement supérieur et de direction. Depuis 2017, ce quota est de 40 %, assorti de pénalités financières s’élevant à 90 000 euros par unité manquante. Progressivement, ces obligations paritaires ont été atteintes dans les trois fonctions publiques.

Malgré ces avancées, les femmes n’occupent encore qu’un tiers des emplois d’encadrement supérieur et de direction de la fonction publique avec de fortes disparités selon les ministères : 46 % pour le ministère des affaires sociales mais 27 % pour le ministère de l’économie et des finances.

• A compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions et des départements (2027),  et à compter du 1^er janvier 2025 pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale, un taux de 45% sera applicable aux primo-nominations.
• Un accompagnement est prévu pour les administrations qui partent de plus loin en termes de primo-nominations à des postes à responsabilités
• Les sanctions en cas de non-respect du taux de 40 % sur le stock d’emplois seront publiées trois mois après l’application des pénalités.
• Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et de représentation dans les emplois supérieurs et de direction entre femmes et hommes devront être publiés, à l’instar de l’index qui existe dans le secteur privé depuis 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et depuis 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Cette semaine le Sénat aurait dû discuté de la loi travail et immigration. Le Gouvernement a décidé de retirer le texte de l’ordre du jour.

Commission des affaires européenne : Instrument d’urgence pour le marché unique

Lors de la crise sanitaire, des mesures de restriction de la libre circulation des biens, des services et des personnes ont été décidées unilatéralement par les États membres, dans l’urgence et sans aucune coordination. Il en est résulté une fragmentation du marché unique, qui a généré de graves difficultés en matière d’approvisionnement et d’accès aux services, sans oublier les conséquences pour les citoyens, familles et travailleurs, en particulier dans les zones frontalières. Les effets de la crise ukrainienne ont en outre montré les vulnérabilités du marché unique et de ses chaînes d’approvisionnement en situation d’urgence.

Les instruments de gestion de crise existant ne permettent pas d’appréhender globalement et de manière coordonnée les situations d’urgence susceptibles d’avoir un fort impact sur le marché unique. C’est pourquoi, la Commission a présenté en septembre 2022 une proposition de règlement établissant un instrument d’urgence pour le marché unique, dit IUMU ou, plus souvent en anglais, SMEI, pour Single Market Emergency Instrument.

Cet instrument prévoit une architecture de gestion de crise à trois niveaux comportant : un cadre permanent de planification des mesures d’urgence ; un cadre pour le mode « situation d’alerte pour le marché unique » ; un cadre pour le mode « situation d’urgence pour le marché unique ». De manière générale, l’opportunité de la mise en place d’un tel instrument n’est pas contestable, ni d’ailleurs contestée. Mais ce nouvel instrument juridique présente plusieurs zones d’ombre, en particulier l’imprécision des notions sur lesquelles il prend appui. L’avis politique et la proposition de résolution que nous avons présentés cette semaine devant la commission des affaires européennes proposent des pistes d’amélioration.

La ferme France perd en compétitivité

Je partage avec vous la synthèse d’un rapport de la commission des affaires économiques dont les constats et les conclusions m’ont interpellés. Quatre ans après « La France, un champion agricole mondial : pour combien de temps encore ? « , le rapport « Compétitivité de la ferme France » dresse le constat que la France est devenue une puissance agricole qui décline de plus en plus. J’ai cosigné la PPL déposée par mon collègue Laurent Duplomb qui vise à apporter des réponses à ces problèmes.

• À l’heure où le commerce international de produits agroalimentaires n’a jamais été aussi dynamique, la France est l’un des seuls grands pays agricoles dont les parts de marché reculent : elle est passée de 2^e à 5^e exportateur mondial en 20 ans. Son excédent commercial, en retrait, n’est plus tiré que par l’effet prix des exportations, (vins et spiritueux principalement), et non par les volumes. En parallèle, les importations alimentaires en France connaissent une progression significative (multiplication par deux depuis 2000) et représentent parfois plus de la moitié des denrées consommées en France dans certaines familles ;
• La France, « grenier de l’Europe », est désormais déficitaire avec l’Union européenne en matière alimentaire depuis 2015. Hors vins, elle est déficitaire avec le monde entier ;
• Le potentiel productif agricole s’érode d’année en année par une baisse du nombre d’exploitations, une chute de la surface agricole utile en cultures et un plafonnement des rendements. La productivité de l’agroalimentaire, faute d’investissements suffisants compte tenu de la guerre des prix, est également en berne.

Le rapport dresse le constat d’une baisse constante de compétitivité des fermes en France : 2/3 de ses pertes de marché proviennent des pertes de compétitivité. Mise en tension par une plus grande concurrence internationale, la France décroche notamment en raison de :

• la hausse des charges des producteurs en raison de ses coûts de main-d’œuvre, de surtranspositions trop nombreuses, d’une fiscalité trop lourde ;
• une productivité en berne liée à des manques d’investissements, principalement dans l’agroalimentaire, et d’un effet taille d’exploitation, la Ferme France ayant choisi un modèle familial loin des pratiques de ses concurrents directs en Europe ;
• une faible défense par l’État dans les accords de libre-échange ;
• un climat politico-médiatique qui vitupère un modèle agricole pourtant responsable, en critiquant, par exemple, la taille moyenne de nos exploitations, même si elles sont très inférieures à celles de nos concurrents.

Le « tout montée en gamme » correspond à un choix qui visait à compenser la perte de compétitivité de la France :

• La stratégie suivie par le Gouvernement, depuis le discours de Rungis du Président de la République de 2018, s’inscrit dans la lignée des politiques agricoles françaises menées depuis la fin des années 1990 : puisque les produits français ne sont plus compétitifs, il faut qu’ils montent en gamme pour atteindre des marchés de niche plus rémunérateurs ;
• Cette logique s’est traduite par une politique agricole à deux faces : d’un côté, une hausse des charges des agriculteurs, afin de contraindre aux transitions environnementales (surtranspositions, hausse de la fiscalité productive, augmentation du coût des intrants avec la loi Egalim). D’un autre côté, une politique législative axée sur le rééquilibrage des relations commerciales avec la grande distribution dans le but de recentrer la production agricole sur le marché intérieur, mieux rémunéré ;
• La politique de montée en gamme s’est accompagnée d’une stratégie d’ouverture des marchés, avec la signature d’accords de libre-échange, l’État estimant pouvoir obtenir de nouveaux marchés de niche à l’exportation (CETA, négociations sur le Mercosur ou avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande) ;
• Cette politique visait donc à prôner une montée en gamme de l’agriculture française tout en laissant entrer des produits « cœur de gamme » plus facilement.

Pour les auteurs du rapport, cette politique généralisée à l’ensemble de l’agriculture conduit à une impasse. Le rapport prend trois exemples pour illustrer cet échec : l’effet « emmental », l’effet « tarte tatin » et l’effet « repas du dimanche ».

1.  L’absence de politique de compétitivité affaiblit le revenu des agriculteurs et mite la filière laitière : c’est « l’effet emmental » :

• Faute de politique de compétitivité, le monde agricole, désirant maintenir ses parts de marché, se résigne à payer le différentiel de prix en diminuant le revenu des agriculteurs, fragilisant ainsi toute une filière ;
• La filière lait subit particulièrement cet effet. Si la laiterie française est forte à l’export, elle ne le doit qu’à la faiblesse des revenus de ses éleveurs. Faisant peu appel à de la main-d’œuvre salariée pour limiter leurs charges, les exploitants agricoles travaillent plus de 60 heures par semaine sans s’octroyer un salaire suffisant ;
• La France fait de la baisse des revenus de ses agriculteurs la source de sa compétitivité quand l’Allemagne le fait par des gains de productivité. Cette situation rogne petit à petit la résilience d’une filière d’ores et déjà confrontée à une décapitalisation de son cheptel ainsi qu’à une baisse du nombre de nouveaux installés.

2. Quand l’Etat veut se concentrer sur son marché intérieur par la montée en gamme et ouvre finalement ses portes aux importations : l’effet « tarte tatin »

• Pour contrer l’effet « emmental » de baisse du revenu, les producteurs français peuvent être tentés de monter en gamme en se recentrant sur le marché intérieur, plus rémunérateur, quitte à réduire les exportations.
• En favorisant cela, l’État, selon les auteurs du rapport, raisonne à l’envers. En réalité, par un renversement de situation, l’effet tarte tatin, applicable à la farine et à la pomme démontre qu’avec une telle stratégie les exportations baissent, mais les importations explosent, les produits étrangers plus compétitifs conquérant le « cœur de gamme » de la consommation.

Le Sénat consulte

Les écoles, collèges et lycées représentent la moitié des bâtiments publics des collectivités territoriales. Hausse des dépenses de chauffage ou besoin de rafraichir les bâtiments l’été oblige à réfléchir à l’adaptation des bâtiments scolaires aux regards des enjeux de la transition écologique.

Quels sont, pour les collectivités territoriales, les enjeux et les défis de la rénovation du bâti scolaire ? Les élus sont-ils bien accompagnés dans leurs projets de réhabilitation ou de construction ? Le Sénat organise une consultation jusqu’au 28 avril 2023 : https://participation.senat.fr/le-bati-scolaire-a-lepreuve-de-la-transition-ecologique-elus-locaux-le-senat-vous-consulte